Tribunal Judiciaire · POLE CIVIL - Fil 3 — 7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4] Le 07 Janvier 2025
POLE CIVIL - Fil 3



ORDONNANCE DE DE SURSIS A STATUER



DOSSIER N° : N° RG 24/03636 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TD2V
POLE CIVIL - Fil 3


MAGISTRAT : Madame GABINAUD-
GREFFIER : Mme RIQUOIR

DEMANDERESSE

S.A. KONE, RCS [Localité 3] 592 052 302, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Sabrina VIDAL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 415



DEFENDERESSE

S.C.I. CERGYXX, RCS [Localité 4] 813 598 075, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Cécile GUILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 222



Vu l'article 789 du code de procédure civile ;

Vu l’articles 378 du même code ;

Vu l’assignation en date du 9 juillet 2024. **

Vu les conclusions déposées par la SCI Cergyxx le 6 novembre 2024 tendant au prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de M.[Y].

Vu les conclusions déposées le 6 janvier 2025 par la SA KONE acceptant le sursis à statuer.

Les parties sont d’accord pour suspendre l’instance et pour qu’il soit sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de M.[Y].


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, en premier ressort :

* ordonne qu’il soit sursis à statuer dans la présente instance jusqu’au jour du dépôt du rapport d’expertise de M.[Y].

* dit que le sursis à statuer sera révoqué ou abrégé à la demande de la partie la plus diligente.

* réserve les demandes et les dépens.

*ordonne le renvoi du dossier à l’audience de mise en état électronique du mardi 3 juin 2025 pour suivi du dossier.


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT