Tribunal Judiciaire · JCP FOND — 14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
 

NAC: 53B

N° RG 24/02581 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDZD




 JUGEMENT


N° B 


DU : 14 Janvier 2025


S.A. CA CONSUMER FINANCE

 
 
 
C/

[M] [E]

 

Expédition revêtue de 
la formule exécutoire 
délivrée le 14 Janvier 2025

à SELARL [H]

Expédition délivrée
à toutes les parties







JUGEMENT


Le Mardi 14 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,


Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 14 Novembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;





ENTRE :


DEMANDERESSE

S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]


représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE



ET


DÉFENDERESSE

Mme [M] [E], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée







 






EXPOSE DU LITIGE

Selon offre acceptée le 19 mai 2017, Madame [M] [E] a souscrit auprès de la SA CA CONSUMMER FINANCE un contrat de prêt d'un montant de 39220 € remboursable en 144 mensualités moyennant un TAEG de 6,59% et un taux débiteur de 4,94 %.

Madame [M] [E] a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable par la Commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne le 9 décembre 2021, et suivant mesures imposées par décision du 30 juin 2022, elle devait bénéficier d’une suspension des mensualités sur une échéance puis s'acquitter de 3 mensualités de 17,32€ puis de 207,36€ pendant 80 mois. Elle a toutefois été défaillante dans le règlement des échéances.

Étant défaillante dans le paiement des échéances, la SA CA CONSUMMER FINANCE lui adressé plusieurs mises en demeure d'avoir à exécuter ses obligations lui précisant qu'à défaut le plan de surendettement deviendrait caduc.
La SA CA CONSUMMER FINANCE a fini par assigner par exploit de commissaire de justice en date du 26 juin 2024 Madame [M] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de céans pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire sa condamnation au paiement des sommes de :
15523,01 € au titre du capital restant dû avec intérêts de retard au taux contractuel à compter du 15 mai 2023,500€ à titre de dommages et intérêts,600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
A l'audience du 14 novembre 2024, la SA CA CONSUMMER FINANCE , représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation.

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office, la SA CA CONSUMMER FINANCE a produit à l'audience la fiche de liaison avec le tribunal comportant ses observations par lesquelles elle a rejeté toute irrégularité.

La citation destinée à Madame [M] [E] n’ayant pu lui être délivrée en l’absence de domicile connu, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé, conformément aux dispositions de l’article 659 du CPC. Elle n'a donc pas comparu et n'était pas représentée.

La date du délibéré a été fixée au 14 janvier 2025.


MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ». En outre, en application de l’article 472 du code de procédure civile, quand le défendeur ne comparaît pas le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée.

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Il appartient donc au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires.

En l'espèce, la SA CA CONSUMMER FINANCE produit :
le contrat de crédit signé le 19 mai 2017le tableau d'amortissementl'historique des paiements le décompte des sommes dues actualisé au 21 mai 2024le plan de surendettement du 30 juin 2022les mises en demeure de payer adressées le 25 mai 2023, 25 septembre 2023 (AR pli avisé non réclamé et le 17 octobre 2023 (AR pli avisé non réclamé)la fiche de dialogue sur la situation personnelle et financière de l'emprunteur et les justificatifs de revenus et d'identité
En revanche, la SA CA CONSUMMER FINANCE ne justifie pas des éléments suivants :

la preuve de la remise du double de la notice d'information en matière d'assurances qui doit être visée par l'emprunteur. Aucun justificatif n’est fourni en l’espèce et il convient de rappeler à ce titre, que la signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît avoir reçu un document de la part du prêteur constitue seulement un indice qu’il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. (Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation),la preuve de la remise du double de la fiche d’informations précontractuelles. La signature par l’emprunteur d’une fiche explicative et de l’offre préalable de crédit comportant chacune une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la fiche précontractuelle d’information normalisée européenne et la notice d’assurance constitue seulement un indice qu’il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires (Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7, L.312-29 du Code de la consommation). En l’espèce, la fiche d’informations précontractuelles n’est pas fournie de sorte qu’il n’est pas rapporté par le prêteur que l'emprunteur a reçu lesdits document ou pris connaissance de leur contenu,le justificatif de la consultation du FICP, qui doit intervenir préalablement à la conclusion du contrat initial. En effet en vertu de l'article L. 312-16 : “avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur” et “le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6". En l'espèce, aucun justificatif n’est fourni.En raison des manquements précités, le prêteur n'a pas respecté les formalités prescrites et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.

Conformément à l'article L 311-48 al. 3 devenu L 341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature (Civ. 1°, 31 mars 2011, n° 09-69963 - CA [Localité 6], 29 septembre 2011, Pôle 04 Ch. 09 n° 10/01284), et primes d’assurances.

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Madame [M] [E] (39220€) et les règlements effectués (22906,50€ avant plan +1296,12€ post plan), tels qu’ils résultent du décompte des sommes dues au 21 mai 2024 et de l'historique fournis par le prêteur, soit 15017,38 € et à l'exclusion de toute autre somme notamment la clause pénale.

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 (ancien 1153) du Code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.



Cependant par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/[F] [I]) a dit pour droit que l'article 23 de la directive 2008/48 s'oppose à l'application d'intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d'une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive. La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52).

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, ne sont pas suffisamment inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, le taux de l’intérêt légal majoré de 5 points étant supérieur à celui du contrat, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Afin d'assurer l'effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l'article de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital ne portera aucun intérêts pour l’avenir ni légal ni conventionnel.

Madame [M] [E] sera donc condamnée au paiement de la somme de 15017,38 € qui ne produira aucun intérêt conventionnel ou légal.

Sur la demande de dommages et intérêts

En l'espèce, la demanderesse n’apporte pas d’éléments pouvant justifier l’octroi de dommages et intérêts et ne démontre aucun préjudice distinct du simple retard de paiement. Sa demande sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Eu égard aux circonstances de la cause et à la position des parties, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société demanderesse les frais irrépétibles exposés par elle pour agir en justice et non compris dans les dépens.
En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant au fond, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la SA CA CONSUMMER FINANCE sur le crédit consenti le 19 mai 2017 à Madame [M] [E] ;

CONDAMNE Madame [M] [E] à payer à la SA CA CONSUMMER FINANCE la somme de 15017,38 € arrêtée au 21 mai 2024 qui ne produira aucun intérêt conventionnel ou légal ;

DEBOUTE la SA CA CONSUMER FINANCE de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Madame [M] [E] aux dépens ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

La greffière Le juge