Tribunal Judiciaire · POLE CIVIL - Fil 3 — 7 janvier 2025

ORDONNANCE DU : 07 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 20/00767 - N° Portalis DBX4-W-B7E-O6SB


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 07 Janvier 2025
Désistement


Madame GABINAUD, Juge de la mise en état 

Mme RIQUOIR, Greffier 


DEMANDERESSE

S.C.I. SCI GRIMASUD, dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par Maître Laurent SABOUNJI de la SARL LAFAYETTE AVOCATS TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 106



DEFENDEURS

Syndic. de copro. RÉSIDENCE « [10]. A » BAT A [Localité 14], dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Christophe DULON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 112

Compagnie d’assurance MMA ès qualité d’assureur du BET PUJOL, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 66

Société SOCIETE CIVILE BERNADET société civile immobilière (non prévu dans la rubrique “Profession activité”), dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jean-marie BEDRY de la SELARL BEDRY- JULHE-BLANCHARD BJB, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 18

S.A. GENERALI IARD, RCS [Localité 13] 552 062 663, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 326

S.A. GAN, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 257

S.A.R.L. TERCAS, RCS [Localité 16] 484 037 635, dont le siège social est sis [Adresse 7]

défaillant

M. [V] [B], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 326

S.A.R.L. MYTEL, RCS [Localité 16] 448 701 110, dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 326

S.A.S. LABASTERE, RCS [Localité 16] 488 225 905, dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Maître Coralie SOLIVERES de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 243

S.A. MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 326

S.A. AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 13] 722 057 460 assureur SA TRUMEs(liquidée), SARL TONY TP(liquidée), SARL PLATRERIE BEAUFILS (liquidée) et SARL TERCAS, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 326

Mutuelle SMABTP, RCS [Localité 13] 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 54





Vu l'article 384 du code de procédure civile ; 

Vu les articles 394 à 399 du même code ;

Vu l’article 789 du même code ;

Attendu qu'à l'audience de ce jour, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort : 

* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action

* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction 

* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT