Cour d'Appel9ème Ch Sécurité Sociale
Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 28 janvier 2025
- ECLI
- 679db8be9d8ab67bf57f15c7
- Date
- 28 janvier 2025
Relations du travail et protection socialeRisques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
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Texte intégral
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 24/02358 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UWVK Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 04 Mars 2024 Date de la saisine : 18 Avril 2024 Date de la décision attaquée : 20 JANVIER 2023 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. [3] INTIME [1] ------------------------------------------------------------------------- 2025/ Nous, Clotilde RIBET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assistée de Adeline TIREL, greffier, L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 24 janvier 2025, LA [1] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance. Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS : DISONS que le désistement est parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; CONDAMNONS LA S.A.S. [3] aux dépens. LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 9ème Ch Sécurité Sociale
- Date
- 28 janvier 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
679db8be9d8ab67bf57f15c7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel