Trib. de Commerce — 17 janvier 2025
- ECLI
- 67a1049d072c53c9d6264b74
- Date
- 17 janvier 2025
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Une société polonaise (HEGELMANN TRANSPORTE PZNAN SP) a assigné une autre société polonaise (LUKASHEV TRANSPORT SP) devant le Tribunal de Commerce de Grenoble en avril 2022 pour une affaire commerciale. La société défenderesse, représentée par un avocat, n'a pas comparu à l'audience du 8 novembre 2024.
Procédure
Le Tribunal a été saisi par assignation en date du 29 avril 2022. L'affaire a été entendue à l'audience du 8 novembre 2024, en présence des juges et d'un commis-greffier.
Question juridique
Le Tribunal devait statuer sur la radiation de l'affaire en raison de l'absence de comparution du défendeur.
Solution
source officielleLe Tribunal a prononcé la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours, en application des articles 381 et 383 du code de procédure civile. Le Tribunal s'est déclaré dessaisi de l'affaire à compter de ce jour.
Texte intégral
17/01/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE DÉCISION DE RADIATION DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGTCINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29 avril 2022 La cause a été entendue à l’audience du 8 novembre 2024 à laquelle siégeait : - Monsieur Olivier FAVELIN, Président, qui a fait rapport à - Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge, - Monsieur François BAZES, Juge,assistés de : - Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2022J251 ENTRE La société HEGELMANN TRANSPORTE PZNAN SP ZOOZMIGRODZKA 41/4960-171 POZNAN POLOGNEDEMANDEUR - représenté(e) parBOURAYNE & PREISSL –non comparant[Adresse 1] ET - La société LUKASHEV TRANSPORT SP ZOO [Adresse 3] POLOGNE DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Lidia MAILLIET-WOZNIAK Avocat - [Adresse 2] Le Tribunal se déclare dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, par application des articles 381 et 383 du code de procédure civile, par RADIATION DU RANG DES AFFAIRES EN COURS Le Président Olivier FAVELIN
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 17 janvier 2025
Référence
67a1049d072c53c9d6264b74
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel