Tribunal Judiciaire · JCP — 9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 6]
[Localité 3]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 23/09661 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XUYG

N° de Minute : BX25/00038

JUGEMENT 

DU : 09 Janvier 2025





S.A. VILOGIA


C/

[M] [C]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 09 Janvier 2025




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par M. [W] [T], muni d'un mandat écrit 

ET :


DÉFENDEUR(S)

Mme [M] [C], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Emilie DELATTRE, avocat au barreau de LILLE




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 Octobre 2024 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 09 Janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier













EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 20 mars 2003, S.A. VILOGIA a donné en location à Madame [M] [C] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 5].

Le 11 juillet 2023, S.A. VILOGIA a fait signifier à Madame [M] [C] un commandement de payer et pour défaut d'assurance visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier de justice du 11 octobre 2023, S.A. VILOGIA a fait assigner Madame [M] [C], pour l'audience du dix huit Avril deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :
 - constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
- ordonner l'expulsion;
- à défaut prononcer la résiliation du bail pour non-paiement des loyers et charges et défaut d'assurance habitation;
 - condamner Madame [M] [C] au paiement :
- de la somme de 1616,75 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ;
-d'une indemnité mensuelle d'occupation;
- de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [M] [C] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, S.A. VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Madame [M] [C] demande l'AJP et produit un justificatif de son assurance.

A l'audience du 17 octobre 2024, la S.A. VILOGIA se désiste de sa demande, la dette étant soldée.

L'affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2025. 


MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte à la S.A. VILOGIA de son désistement. 

La situation de Madame [C] justifie l'octroi de l'AJP. 


PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;

Constate que la dette a été soldée ;

Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;



Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties;

Accorde à Madame [C] l'aide juridictionnelle provisoire.


Ainsi jugé et prononcé le 09 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe. 


Le GREFFIER Le PRESIDENT