Tribunal Judiciaire · JCP — 9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 5]
[Localité 2]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 23/09988 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XVNY

N° de Minute : BX25/00049

JUGEMENT 

DU : 09 Janvier 2025





S.A. SIA HABITAT


C/

[C] [X]
[W] [X]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 09 Janvier 2025




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE 

ET :


DÉFENDEUR(S)

Mme [C] [X], demeurant [Adresse 4]

M. [W] [X], demeurant [Adresse 4]

représentés par Me Sly CROQUELOIS-AMRI, avocat au barreau de LILLE




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 Octobre 2024 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 09 Janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier









EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 24 mai 2016, S.A. SIA HABITAT a donné en location à Madame [C] [X] et Monsieur [W] [X] un immeuble à usage d'habitation avec une place de parking situé à [Adresse 6].

Le 15 mai 2023, S.A. SIA HABITAT a fait signifier à Madame [C] [X] et Monsieur [W] [X] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par acte d'huissier de justice du 25 octobre 2023, S.A. SIA HABITAT a fait assigner Madame [C] [X] et Monsieur [W] [X], pour l'audience du six Juin deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :
- constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
- prononcer l'expulsion de Madame [C] [X] et Monsieur [W] [X] ;
- autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert en garde-meubles ;
- les condamner solidairement au paiement :
- de la somme de 5173,95 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal;
- d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu'à la libération effective des lieux ;
- de la somme de 700 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement Madame [C] [X] et Monsieur [W] [X] aux entiers dépens;
- ordonner l'exécution provisoire.

Les défendeurs demandent l'AJP.

L'affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2025. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l'audience du 17 octobre 2024, la S.A. SIA HABITAT se désiste de sa demande, la dette étant soldée.

La situation de Monsieur et Madame [X] justifie l'octroi de l'AJP.

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;

Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance;

Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement; que le désistement est donc parfait ;

Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties;

Accorde à Madame [X] [C] et Monsieur [X] [W] l'Aide Juridictionnelle Provisoire.

Ainsi jugé et prononcé le 09 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe. 
 
Le GREFFIER Le PRESIDENT