Tribunal Judiciaire · Pôle social — 14 janvier 2025

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00664 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YF7X
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

N° RG 24/00664 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YF7X


DEMANDERESSE :

Mme [L] [N]
[Adresse 4]
[Localité 2], 
comparante en personne


DEFENDERESSE :


[6]
[Adresse 1]
[Localité 3],
représentée par Mr [I] selon pouvoir






COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur : Pascal CHOMBART, Assesseur pôle social collège salarié



Greffier 

[Motifs de la décision occultés]
 

[Motifs de la décision occultés]
 


PAR CES MOTIFS 


Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort


Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de Madame [L] [N]

Rejette la demande de Madame [L] [N]

Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la [5]

Condamne Madame [L] [N] aux dépens

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

 
 Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.



Le Greffier, La Présidente, 
Laurence LOONES Muriel DESURMONT