Tribunal Judiciaire · JCP — 9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 8]
[Localité 4]


☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 6]





N° RG 24/00828 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6YJ







S.A. VILOGIA


 

C/


[N] [B]




REOUVERTURE DES DEBATS





DEMANDEUR(S) :

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par M [K], muni d'un mandat écrit


ET :


DÉFENDEUR(S)

M. [N] [B], demeurant [Adresse 2]
non comparant



Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :

jeudi 27 février 2025 à 13 H 30

au [Adresse 3]
[Adresse 7]
HS - Salle 1.16


Il convient d'inviter la S.A. VILOGIA à produire un exemplaire d'état des lieux d'entrée lisible dans son ensemble.
La partie "Divers" est en partie illisible.

En l'espèce la demande s'analyse en une réfection à neuf du logement alors que l'occupation a duré plus de 30 ans.
Aucune vétusté n'est prise en compte.

Par ailleurs, Monsieur [B] devait être relogé par la S.A. VILOGIA conformément à l'article L442-3-1 du CCH (cf jugement du 27 septembre 2019).


Cette réouverture des débats vaut convocation.


Fait au Tribunal judiciaire, le 9 janvier 2025.

Le Président, 
Catherine CHRUSCIELEWSKI