Tribunal Judiciaire · Pôle social — 14 janvier 2025

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00629 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFLL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

N° RG 24/00629 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFLL


DEMANDERESSE :


Mme [B] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 4]
comparante en personne, accompagnée de sa fille et assistée de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE


DEFENDERESSE :



DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 3], 
Dispensé de comparution 







COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur : Pascal CHOMBART, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier 

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]
 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Accorde l'aide juridictionnelle provisoire à Madame [B] [O]

Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles 

Accorde la demande de dispense de comparaître au Conseil Départemental du Nord 
Attribue à Madame [B] [O] la carte mobilité inclusion avec mention "priorité", sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, ceci à compter du 26 octobre 2023 
Dit que cette attribution est à titre temporaire pour une durée de 05 années

Dit que les frais de consultation médicale seront à la charge de la [5]

Condamne le [6] aux dépens

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.


Le Greffier, La Présidente, 
Laurence LOONES Muriel DESURMONT