Tribunal JudiciaireJCP
Tribunal Judiciaire · JCP — 9 janvier 2025
- ECLI
- 67a114d1072c53c9d62b3950
- Date
- 9 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 6] N° RG 24/08431 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTRB S.A. MAISONS & CITES C/ [I] [X] REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR(S) : S.A. MAISONS & CITES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me DHONTE, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [I] [X], demeurant [Adresse 2] assistée de Me DELATTRE, avocat au barreau de LILLE Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du : jeudi 27 février 2025 à 13 H 30 au [Adresse 4] [Adresse 7] HS - Salle 1.16 En cours de délibéré, Madame [X] devait justifier du paiement du loyer effectué le 16 octobre 2024. Cette réouverture des débats vaut convocation. Fait au Tribunal judiciaire, le 9 janvier 2025. Le Président, Catherine CHRUSCIELEWSKI
Articles de loi cités
article 151 du Code de Procédure Civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP
- Date
- 9 janvier 2025
Référence
67a114d1072c53c9d62b3950
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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