Tribunal Judiciaire · JCP — 9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 6]
[Localité 4]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 23/10679 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XXWD

N° de Minute : BX25/00047

JUGEMENT 

DU : 09 Janvier 2025





S.A. SIA HABITAT venant aux droits de la SOCIETE IMMOBILIERE DU GRAND HAINAUT


C/

[Z] [D]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 09 Janvier 2025




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


S.A. SIA HABITAT venant aux droits de la SOCIETE IMMOBILIERE DU GRAND HAINAUT, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE 

ET :


DÉFENDEUR(S)

Mme [Z] [D], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Audrey DENYS-CARBON, avocat au barreau de LILLE




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 Octobre 2024 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 09 Janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier












EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 28 décembre 2005, S.A. DU HAINAUT a donné en location à Madame [Z] [D] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 7] ainsi qu'un emplacement de stationnement situé à [Localité 6], [Adresse 3], Parking 36 accessoire au logement.
La S.A. SIA HABITAT est devenue propriétaire le 21 décembre 2021.

Le 20 juillet 2021, La SOCIETE IMMOBILIERE DU GRAND HAINAUT a fait signifier à Madame [Z] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier de justice du 17 novembre 2023, S.A. SIA HABITAT venant aux droits de la SOCIETE IMMOBILIERE DU GRAND HAINAUT a fait assigner Madame [Z] [D], pour l'audience du six Juin deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

 - constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
- ordonner l'expulsion;
 - condamner Madame [Z] [D] au paiement :
- de la somme de 2250,88 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ;
- d'une indemnité mensuelle d'occupation;
- de la somme de 450 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [Z] [D] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, S.A. SIA HABITAT venant aux droits de la SOCIETE IMMOBILIERE DU GRAND HAINAUT a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé sa demande à 4000 euros selon décompte arrêté au 7 octobre 2024. Il précise également qu'il ne s'oppose pas à cette demande de délais de paiement. 
Subsidiairement, la S.A SIA HABITAT renonce au solde de la SOCIETE IMMOBILIERE DU GRAND HAINAUT.

Madame [Z] [D] demande l'AJP.

L'affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2025. 


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité :

Le bailleur ne justifie pas de la date de réception du courrier de saisine adressé à la CAF. 
La demande de résiliation est donc irrecevable.

Sur les sommes dues : 

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 7 octobre 2024, à la somme de 4000 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. 



Madame [Z] [D] sera condamnée à payer en deniers ou quittances valables à S.A. SIA HABITAT venant aux droits de la SOCIETE IMMOBILIERE DU GRAND HAINAUT la somme de 4000 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 7 octobre 2024.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement :

Madame [Z] [D] sollicite des délais de paiement et offre de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 50 euros. 

Au regard de la situation financière de Madame [Z] [D], il convient de lui accorder la possibilité de régler sa dette par mensualités de 50 euros en soulignant toutefois que, dès le premier impayé, la totalité de la dette redeviendra exigible après une simple mise en demeure.

Sur les demandes accessoires :

Madame [Z] [D], qui succombe, supportera les entiers dépens.

Il y a lieu d'accorder à Madame [D] l'AJP.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. 

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement".


PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;

Dit que la demande de résiliation est irrecevable ;

Condamne Madame [Z] [D] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. SIA HABITAT la somme de 4000 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 7 octobre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Autorise Madame [Z] [D] à payer sa dette, en principal, intérêts et frais par mensualités de 50 euros ; 

Dit que ces mensualités devront être payées le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente décision ; 

Dit que faute de paiement d'une seule des mensualités fixées ci-dessus le solde de la dette deviendra immédiatement exigible après une simple mise en demeure restée infructueuse ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Accorde à Madame [Z] [D] l'aide juridictionnelle provisoire ;

Condamne Madame [Z] [D] aux dépens ;


Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 09 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe. 


Le GREFFIER Le PRESIDENT