Tribunal Judiciaire · Pôle social — 14 janvier 2025

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00653 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFZW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

N° RG 24/00653 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFZW


DEMANDERESSE :


Mme [P] [F]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2],
comparante en personne, accompagnée de son époux et assistée de Me Eva JOLY, avocat au barreau de LILLE



DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD
[Adresse 1]
[Localité 3],
représentée par Mr [G] selon pouvoir







COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur : Pascal CHOMBART, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier 

Laurence LOONÈS,










[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS


 Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort


Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale

Vu les articles L 245-1 à L 245-14 du code de l'action sociale et des familles

 Déclare recevables les demandes de Madame [P] [F]

Rejette la demande de prestation de compensation du handicap 

Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [P] [F] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er août 2023 et pour une durée de 05 années

 Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie



 Condamne la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord aux dépens

 Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

 Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
 



Le Greffier, La Présidente, 
Laurence LOONES Muriel DESURMONT