Tribunal Judiciaire · JCP — 9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 8]
[Localité 5]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 23/09986 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XVNR

N° de Minute : BX25/00031

JUGEMENT 

DU : 09 Janvier 2025





S.A. SIA HABITAT


C/

[X] [G]
[N] [F]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 09 Janvier 2025




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE 

ET :


DÉFENDEUR(S)

M. [X] [G], demeurant [Adresse 3]

Mme [N] [F], demeurant [Adresse 3]

non comparants




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 Octobre 2024 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 09 Janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier










EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 4 décembre 2015, S.A. SIA HABITAT a donné en location à Monsieur [X] [G] et Madame [N] [F] un immeuble à usage d'habitation avec place de parking situé à [Adresse 9].

Le 7 juillet 2023, S.A. SIA HABITAT a fait signifier à Madame [F] [N] et le 28 juillet 2023 à Monsieur [G] [X], un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par acte d'huissier de justice du 25 octobre 2023, S.A. SIA HABITAT a fait assigner Monsieur [X] [G] et Madame [N] [F], pour l'audience du six Juin deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

- constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
- prononcer l'expulsion de Monsieur [X] [G] et Madame [N] [F] ;
- les condamner solidairement au paiement :
- de la somme de 1669,05 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal;
- d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu'à la libération effective des lieux ;
- de la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- de la somme de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner in solidum Monsieur [X] [G], Madame [N] [F] aux entiers dépens;
- autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert en garde-meubles ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, S.A. SIA HABITAT a confirmé sa demande en l'actualisant à la somme de 2095,18 euros au titre des loyers et charges selon décompte arrêté au 8 octobre 2024.

Assigné dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile pour Monsieur [X] [G] et assignée à l'étude pour Madame [N] [F], ceux-ci n'étaient ni présents ni représentés.

Dans le cadre de la Réouverture des Débats, la S.A. SIA HABITAT maintient sa demande à l'encontre de Monsieur [G], et demande la résiliation du bail.

L'affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2025. 


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité :

Le bailleur justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, le 31 juillet 2023 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 26 octobre 2023 l'assignation visant à obtenir l'expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 

Son action est donc recevable. 



Sur la demande de résiliation et d'expulsion et d'indemnités mensuelles d'occupation:

Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

La dette n'a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail du logement et du parking étaient réunies à la date du 28 septembre 2023.

Il convient, en conséquence, de constater la résiliation du bail et d'ordonner l'expulsion de Monsieur [X] [G] et Madame [N] [F] suivant les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

L'occupation prolongée du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges. 

Sur la base du dernier loyer, cette indemnité d'occupation sera fixée à la somme de 631,02 euros, provision pour charges comprises, à compter de la résiliation du bail, et variera comme l'aurait fait le loyer ou la provision pour charges si le bail s'était poursuivi. 

Le montant des charges pourra être réajusté au cas où les charges réelles de l'année dépasseraient la provision. 

Monsieur [X] [G] et Madame [N] [F] seront donc solidairement condamnés à payer à S.A. SIA HABITAT, la somme de 631,02 euros au titre de l'indemnité mensuelle d'occupation à compter du 1er octobre 2024 jusqu'à la libération effective et définitive des lieux. 

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers, indemnités d'occupation et charges impayés, s'élevait, au 8 octobre 2024, à la somme de 1182,05 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. 

Le montant prélevé pour l'enquête sociale sera déduit en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à renvoyer l'enquête sociale.

Monsieur [X] [G] et Madame [N] [F] seront donc solidairement condamnés à payer en deniers ou quittances valables à S.A. SIA HABITAT la somme de 1182,05 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 8 octobre 2024.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :

L'article 1231-6 du Code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Le bailleur n'apporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice distinct de celui né du retard de paiement du locataire, par ailleurs réparé par l'allocation d'intérêts moratoires. Au surplus, elle ne justifie d'aucun abus imputable au locataire.

Ainsi, il y aura lieu rejeter la demande formulée de ce chef.


Sur les demandes accessoires :

Monsieur [X] [G] et Madame [N] [F], qui succombent, supporteront les entiers dépens.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. 

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ".


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Déclare l'action de S.A. SIA HABITAT recevable ;

Constate la résiliation du bail conclu le 4 décembre 2015 entre S.A. SIA HABITAT et Monsieur [X] [G] et Madame [N] [F] concernant l'immeuble avec place de parking situé à [Adresse 9], à la date du 28 septembre 2023 ;

Dit qu'à défaut pour Monsieur [X] [G] et Madame [N] [F] ainsi que pour tout occupant de leur chef, d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à leur expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ;

Rappelle qu'en application de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution "les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire" ; 

Fixe à la somme de 631,02 euros l'indemnité d'occupation mensuelle ;

Dit que la part correspondant aux charges pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l'année dépasseraient la provision ; 

Condamne solidairement Monsieur [X] [G] et Madame [N] [F] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. SIA HABITAT, la somme de 1182,05 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 8 octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Condamne solidairement Monsieur [X] [G] et Madame [N] [F] à payer à S.A. SIA HABITAT, la somme de 631,02 euros par mois au titre de l'indemnité d'occupation à compter du 1er octobre 2024 et jusqu'à libération effective et définitive des lieux ; 

Rappelle à Monsieur [X] [G] et Madame [N] [F] qu'ils peuvent saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire CERFA N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'Etat dans le Nord "nord.gouv.fr") à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante: 

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Mission accès au logement
Secrétariat de la commission médiation DALO
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4] ;

Dit qu'une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département pour information ; 

Rejette la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée par le demandeur ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum Monsieur [X] [G] et Madame [N] [F] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 09 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe. 
 
Le GREFFIER Le PRESIDENT