Tribunal Judiciaire · JCP — 9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 6]
[Localité 2]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 24/00703 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6OZ

N° de Minute : BX25/00033

JUGEMENT 

DU : 09 Janvier 2025





S.A. VILOGIA


C/

[N] [F]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 09 Janvier 2025




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par M. [J] [H], muni d'un mandat écrit 


ET :


DÉFENDEUR(S)

Mme [N] [F], demeurant [Adresse 3]
non comparant




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 Octobre 2024 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 09 Janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier













EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 22 janvier 2021, S.A. VILOGIA a donné en location à Madame [N] [F] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 5].

Le 30 août 2023, S.A. VILOGIA a fait signifier à Madame [N] [F] un commandement de payer et pour défaut d'assurance visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier de justice du 4 janvier 2024, S.A. VILOGIA a fait assigner Madame [N] [F], pour l'audience du dix sept Octobre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :
 - constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
- ordonner l'expulsion;
 - condamner Madame [N] [F] au paiement :
- de la somme de 476,83 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal;
- d'une indemnité mensuelle d'occupation;
- de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [N] [F] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience du 17 octobre 2024, S.A. VILOGIA ne demande qu'une condamnation aux dépens, la dette en principal étant soldée. 

Assignée par acte déposé en l'étude de l'huissier, Madame [N] [F] n'était ni présente ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2025.


MOTIFS DE LA DÉCISION

La dette en principal a été soldée le 6 octobre 2024 ainsi qu'une partie des dépens.

Les cause du commandement de payer n'ont pas été soldés dans les 2 mois, et il y avait une dette au jour de l'assignation.

Les dépens sont donc à la charge du défendeur.


PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Constate que la dette en principal ainsi qu'une partie des dépens ont été soldées ;

Condamne Madame [F] en deniers ou quittances valables aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé le 09 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe. 
Le GREFFIER Le PRESIDENT