Tribunal JudiciaireJCP
Tribunal Judiciaire · JCP — 9 janvier 2025
- ECLI
- 67a114d6072c53c9d62b39d4
- Date
- 9 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 6] N° RG 24/02246 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCWW (JONCTION AVEC LE DOSSIER N° RG 24/09204) S.A. SIA HABITAT C/ [I] [K] [L] REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR(S) : S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M. [I] [K] [L], demeurant [Adresse 2] non comparant Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du : jeudi 27 février 2025 à 13 H 30 au [Adresse 3] [Adresse 7] HS - Salle 1.16 L'état des lieux de sortie du 27 juin 2024 n'est pas produit. Les loyers et charges ne sont dus que jusqu'au 27 juin 2024. Cette réouverture des débats vaut convocation. Fait au Tribunal judiciaire, le 9 janvier 2025. Le Président, Catherine CHRUSCIELEWSKI
Articles de loi cités
article 151 du Code de Procédure Civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP
- Date
- 9 janvier 2025
Référence
67a114d6072c53c9d62b39d4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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