Tribunal Judiciaire · Ventes — 3 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT



AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Octobre 2024 

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : S.A.S. RAIZERS
 C/
 S.A.S. ELB PROMOTION

NUMÉRO R.G. : N° RG 23/00072 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YH2Z



Le


Grosse et copie certifiée conforme à :

SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786

SELARL C&S AVOCATS - 1246

Me Damien MENGHINI-RICHARD - 301



Copie huissier :
CHASTAGNARET
ENTRE :

S.A.S. RAIZERS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 804 419 901, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 5]

Représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat postulant au barreau de LYON et par Maître Julie COUTURIER de la JCD Avocats, avocat plaidant au barreau de PARIS

CREANCIER POURSUIVANT

ET : 

S.A.S. ELB PROMOTION, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 837 604 255, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 6], représentée par son président Monsieur [P] [L]

Représentée par Maître Jessica BRON de la SELARL C&S AVOCATS, avocats au barreau de LYON

PARTIE SAISIE

S.A.R.L. PHP, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 379 467 467, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4]

Représentée par Me Damien MENGHINI-RICHARD, avocat au barreau de LYON

CRÉANCIER INSCRIT

Par exploit d’huissier en date du 05 Mai 2023, la S.A.S. RAIZERS a fait délivrer à la S.A.S. ELB PROMOTION un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 1.187.060,33 euros arretée au 31 mars 2023 outre intérêts postérieurs, en vertu et pour l’exécution de la copie exécutoire d’un acte notarié reçu le 12 février 2021 par Maître [V], Notaire à [Localité 7] (06) contenant affectation hypothécaire.

La S.A.S. ELB PROMOTION n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 04 Juillet 2023 à la Conservation des Hypothèques de LYON - 3ème Bureau, sous les références Lyon - 3ème Bureau / 2023 S / N° 41 et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant. 

Par acte d’huissier en date du 26 Juillet 2023, la S.A.S. RAIZERS a assigné la S.A.S. ELB PROMOTION à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 17 Octobre 2023. 

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 28 Juillet 2023 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation rendu le 04 juin 2024 auquel il est fait référence pour un plus ample exposé du litige et des motifs, le juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière, a, notamment, ordonné la vente forcée par adjudication de l'immeuble appartenant à la S.A.S. ELB PROMOTION tel que visé dans le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 4 juillet 2023 publié le 4 juillet 2023 sous les références LYON-3ème bureau /2023S /N°41.

Par conclusions reçues au greffe le 14 août 2024, le conseil de la S.A.S. RAIZERS, créancier poursuivant, a sollicité du juge de l'exécution, sur le fondement de l'article R 311-19 du code des procédures civiles d'exécution, qu'il constate le report de la date de vente au vu de l'appel interjeté le 15 juillet 2024 par la S.A.S. ELB PROMOTION du jugement ayant ordonné la vente. Cette affaire sera appelée le 28 janvier 2025.

A l’audience du 03 Octobre 2024, Maître ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, conseil du créancier poursuivant, substitué par Maître [H] a demandé au juge de l’exécution de renvoyer la vente en application des dispositions de l’article R 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution.


MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article R 311-19 du Code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril.

Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication. A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article R. 121-22 interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l'adjudication a été confirmé en appel, la date de l'adjudication est fixée sur requête par ordonnance du juge de l'exécution. Les décisions du juge de l'exécution rendues en application du présent alinéa ne sont pas susceptibles d'appel.

Au vu de l'appel interjeté le 15 juillet 2024 par la SAS ELB PROMOTION du jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON ayant ordonné la vente, cette affaire sera appelée à l'audience du 28 janvier 2025 de la Cour d'appel de LYON.

En l'espèce, au vu de l'appel interjeté le 15 juillet 2024 par la SAS ELB PROMOTION du jugement ayant ordonné la vente et de l'appel de cette affaire devant la Cour d'appel, il y a lieu d'ordonner le report de la vente. 

Il échet de rappeler que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.



PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article R 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution,

RENVOIE l’adjudication et fixe la vente au Jeudi 10 avril 2025 à 13 Heures 30, Salle 5,

DIT que la visite des biens saisis aura lieu le Jeudi 27 mars 2025 de 10 heures à 12 heures, 

DESIGNE la SELARL CHASTAGNARET - ROGUET - CHASTAGHARET - MAGAUD, Commissaires de justice à [Localité 7] pour faire exécuter le jugement d’orientation,

Ordonne la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement ;

Dit que les dépens seront réservés ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE, Greffière présent lors du prononcé.


Le Greffier, Le Juge de l’exécution,