Tribunal Judiciaire4 ème Chambre civile
Tribunal Judiciaire · 4 ème Chambre civile — 14 janvier 2025
- ECLI
- 67a12e95072c53c9d62b712f
- Date
- 14 janvier 2025
- Condamnation
- 362 390 €
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Articles de loi cités
article 700 du Code de procédure civile.article 700 du Code de procédure civilearticle 472 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civilearticle 696 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4 ème Chambre civile
- Date
- 14 janvier 2025
Référence
67a12e95072c53c9d62b712f
Données disponibles
- Texte intégral
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