Trib. de Commerce · Chambre Procédures Collectives 1 — 8 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 08 janvier 2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Xavier ROYER, Monsieur Christian JARNY, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 06/10/2021, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

SARLU GABRIEL DE CHABOT [Adresse 1]

Activité : Menuiserie bois et matières plastiques RCS La Roche-sur-Yon B 751629940 (2012B00629)

ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur Michel CAILLET Monsieur Bernard PONTREAU

Liquidateur Judiciaire: SCP MJuris prise en la personne de Maître [T] [I]

Attendu que par jugement en date du 14 décembre 2022 le Tribunal de céans a décidé de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifié et a ordonné qu'il soit fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce et fixé à 24 mois à compter de la date d'ouverture la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, et fixant son examen à l'audience du 04/10/2023 à 14H15,

Attendu que par dernier jugement en date du 10/01/2024, le Tribunal de céans a prorogé de 12 mois la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARLU [Y] [O], avec audience de réexamen de la clôture fixée au 08/01/2025, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière.

Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :

Monsieur [Y] [O] [C], représentant légal de la SARLU [Y] [O], ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui.

Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent

jugement ;

Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;

Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours

Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;

PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixé au 07/01/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :

SARLU GABRIEL DE CHABOT [Adresse 1]

Activité : Menuiserie bois et matières plastiques RCS La Roche-sur-Yon B 751629940 (2012B00629)

à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier présents lors du prononcé du jugement en audience publique.

Le Greffier Maître Alix PRINTEMS

Le Président Monsieur Alain CLEMOT