Cour d'AppelChambre sociale 4-6
Cour d'Appel · Chambre sociale 4-6 — 25 avril 2024
- ECLI
- 67a327cc172a4b53b59c9380
- Date
- 25 avril 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre sociale 4-6 ORDONNANCE DE RADIATION DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT N° RG 22/02561 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VL44 Minute : . Nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 22/02561 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VL44 du rôle général, opposant : Me [Z] [T] (SELARL PJA) - Mandataire liquidateur de S.A.S. NS TRANSPORT EXPRESS [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 3] APPELANTE ET Monsieur [F] [L] né le 06 Juillet 1977 à [Localité 8] (Tunisie) de nationalité Tunisienne [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Charles SABBE, avocat au barreau de PARIS INTIME Association AGS (CGEA [Localité 9]) [Adresse 5] [Localité 6] PARTIE INTERVENANTE *************** Considérant que faute de retour d'observations des parties suite au courrier du greffe du 28 mars 2024. Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ; Ordonnons la radiation de l'affaire, Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours. Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise. Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Fait à [Localité 10], le 25 avril 2024 Le Greffier, Le magistrat de la mise en état Isabelle FIORE Nathalie COURTOIS
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale 4-6
- Date
- 25 avril 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
67a327cc172a4b53b59c9380
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel