Cour d'AppelChambre 2 A
Cour d'Appel · Chambre 2 A — 21 janvier 2025
- ECLI
- 67a327eb172a4b53b59c94f4
- Date
- 21 janvier 2025
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 A 03.89.20.89.47 N° RG 23/01951 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICNB Minute n° 35/2025 APPELANTS [V] [Z] Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR [E] [O] Représenté par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.E.L.A.R.L. [C] & [R] , es qualité de mandataire liquidateur de la SARL ENTREPRISE MAMBRE, Représentée par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2025 Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière, Vu l'appel interjeté par [V] [Z] et [E] [O] le 15 mai 2023 à l'encontre du jugement rendu le 28 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Mulhouse, Vu les conclusions communes en date du 27 novembre 2024, Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile, Attendu que contresigné par l'intimée qui renonce à ses demandes de condamnation aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, le désistement des appelants est parfait ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à [V] [Z] et [E] [O] de leur désistement d'appel. Donnons acte à la SELARL [C] & [R] de sa renonciation à ses demandes de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. La greffière, Le magistrat de la mise en état, Copie exécutoire aux avocats le 21 janvier 2025
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile et aux dé
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 2 A
- Date
- 21 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
67a327eb172a4b53b59c94f4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel