Trib. de Commerce · Chambre Procédures Collectives 2 — 15 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 15 janvier 2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur Stéphane GARNIER, Président de Chambre, Monsieur Christian JARNY, Monsieur Olivier COSTE, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 11/01/2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

SARL ALIMENTATION BOUCHERIE DE [Localité 2]

[Adresse 1] RCS B 814188363 (2015B01228)

et a fixé à 12 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, et fixant son examen à l'audience du 17/01/2024 à 14H15, qu'à cette audience le débiteur a été informé de cette dernière, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et /ou remise par voie électronique avant ladite audience.

Attendu que par jugement en date du 17/01/2024 le Tribunal de céans a prorogé de 12 mois la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de la SARL ALIMENTATION BOUCHERIE DE [Localité 2], avec audience du réexamen de la clôture fixée au 15/01/2025, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique sécurisée portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière.

Madame [W] [F], gérante de la SARL ALIMENTATION BOUCHERIE DE [Localité 2], ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour elle.

Vu le rapport de situation du liquidateur repris oralement à l'audience,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;

Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;

Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de la clôture ou le retour en liquidation judiciaire régime général ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;

Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;

Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;

Le débiteur régulièrement convoqué ;

PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 14/01/2026 à 14H15, la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de :

SARL ALIMENTATION BOUCHERIE DE [Localité 2]
[Adresse 1]
Activité : Boucherie charcuterie traiteur plats à emporter
RCS B 814188363 (2015B01228)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et /ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier présents lors du prononcé du jugement en audience publique.

Le Greffier Maître Alix PRINTEMS

Le Président Monsieur Stéphane GARNIER