Tribunal Judiciaire · JEX — 8 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L'EXÉCUTION

DÉCISION DU 08 JANVIER 2025


AFFAIRE N° : N° RG 24/05295 - N° Portalis DB22-W-B7I-SIKC
MINUTE N° : 25/

DEMANDERESSE

Madame [M] [C] divorcée [W]
née le 20 Février 1953 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 1]

Représentée par Maître François PERRAULT, avocat de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 393



DÉFENDEUR 

Monsieur [I] [W]
né le 27 Octobre 1955 à [Localité 3] 
demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Fadéla HOUARI, avocat plaidant au barreau de PARIS, 
Subtituée par Me Alexa BERNABE


ACTE INITIAL DU 14 Août 2024
Reçu au greffe le : 23 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES 
assistée de Emine URER, Greffier


Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice 
Délivrées le : 15 janvier 2025




FAITS ET PROCÉDURE 

Par assignation en date du 14 août 2024, reçue au greffe le 23 septembre 2024, Madame [M] [C] divorcée [W] a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 janvier 2025.

Selon ses conclusions visées à l’audience de ce jour, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance.

Au termes de ses conclusions visées à l’audience de ce jour, le défendeur, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’il acceptait le désistement.


MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le défendeur n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Madame [M] [C] divorcée [W].

Le défendeur ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.


PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXECUTION, 

Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible d’appel,

CONSTATE le désistement d’instance de Madame [M] [C] divorcée [W] ;

DÉCLARE éteinte l’instance entre Madame [M] [C] divorcée [W] et Monsieur [I] [W] et ;

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 8 janvier 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION 


Emine URER Noélie CIROTTEAU