Tribunal Judiciaire · JEX — 8 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L'EXÉCUTION

DÉCISION DE CADUCITÉ DU 08 JANVIER 2025
(Art. 406 et 468 du C.P.C)



AFFAIRE N° : N° RG 24/04494 - N° Portalis DB22-W-B7I-SI27 
MINUTE N° : 25/

DEMANDERESSE

FRANCELOT, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS DE [Localité 5] sous le numero 319086963 dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Ayant pour avocat Me Martine DUPUIS, avocat postulant de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 625 et Me Thomas FERRANT, avocat plaidant de la SELARL CABINET FERRANT, avocats au Barreau de BORDEAUX


DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [E]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 4], 
demeurant [Adresse 2]

Non comparant, ni représenté

ACTE INITIAL DU 31Juillet 2024
reçu au greffe le 02 Août 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES 
assistée de Emine URER, Greffier


Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 15 janvier 2025



FAITS ET PROCÉDURE 

Par assignation en date du 31 juillet 2024 reçue au greffe le 2 août 2024, la S.A.S. FRANCELOT a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 janvier 2025.

À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu.


MOTIFS

Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,

Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.


PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION, 

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel,

PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 31 juillet 2024,

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse,

DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, au défendeur et au Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 08 Janvier 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION 



Emine URER Noélie CIROTTEAU