Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 13 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE 
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE 
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00065 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IEMG

DECISION DE DESISTEMENT DU 13 JANVIER 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute : 

ENTRE :

Madame [B] [K]
demeurant [Adresse 2]

non comparante


ET :

LA [4]
dont l’adresse est sise [Adresse 1]

non comparante


COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET 
Assesseur employeur : Madame [T] [F]
Assesseur salarié : Madame [N] [W]

assistées, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 13 janvier 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 23 janvier 2024

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par la [3] en date du 24/11/23 refusant l’attribution de l’AAH à Madame [K] [B].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

- CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.


LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET



Copie certifiée conforme délivrée à : Madame [B] [K], [4] 
Le