Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 6 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE 
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE 
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 22/00617 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HUV7

DECISION DE DESISTEMENT DU 06 JANVIER 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute : 

ENTRE :

Madame [P] [J] épouse [S]
demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Frédérique FERRERO, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C42218-2024-002908 du 04/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)


ET :

Etablissement public MSA
dont l’adresse est sis [Adresse 2]

Représentée par Monsieur [B] [N], rédacteur jurirdique, muni d’un pouvoir 


COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE 
Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
Assesseur salarié : Monsieur Bernard THERIAS

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 06 janvier 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 07 décembre 2022

OBJET DU RECOURS : Référence titre : CT22003
Opposition à la contrainte signifiée par voie d’huissier et concernant Mme [P] [S] pour un montant total de 60 635€ pour les années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021.
La mise en demeure se trouve être pour un montant total de 75 793,75€ et non au même montant que la contrainte


DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Fabienne COGNAT-BOURREE


Copie certifiée conforme délivrée à : 
Me Frédérique FERRERO
Madame [P] [J] épouse [S],
Etablissement public MSA 
Le