Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 13 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE 
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE 
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00038 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IED2

DECISION DE DESISTEMENT DU 13 JANVIER 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute : 

ENTRE :

Madame [H] [L]
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

[Adresse 3]
dont l’adresse est sise [Adresse 1]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Madame Laurence RABOISSON
Assesseur salarié : Madame [I] [J]

assistées, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 13 janvier 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Requête - procédure au fond du 11 janvier 2024

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision du département refusant à madame l’attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité.
Décision de rejet implicite suite au RAPO

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

- CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.



LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET




Copie certifiée conforme délivrée à : Maître Julien TRENTE de la SELARL [4], Madame [H] [L], [Adresse 3] 
Le