Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 13 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE 
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE 
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 23/00541 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H45X

DECISION DE DESISTEMENT DU 13 JANVIER 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute : 

ENTRE :

S.A.S. [3]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Elodie LEGROS de la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, non présente à l’audience,


ET :

La CPAM DU PUY EN VELAY
dont le siège social est sis [Adresse 1]

Non comparante


COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Madame Karine DELCEY
Assesseur salarié : Monsieur Djamel DELLAL

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 13 janvier 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 28 juillet 2023

OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposabilité du taux d’IPP de 25% dont 5% pour taux professionnel à compter du 31/12/2022 suite à un accident de travail subit par M. [F] [X]

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.


LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET


Copie certifiée conforme délivrée à :
Maître Elodie LEGROS de la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES
S.A.S. [3], 
CPAM DU PUY EN VELAY 
Le