Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 13 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE 
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE 
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 23/00414 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H3SC

DECISION DE DESISTEMENT DU 13 JANVIER 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute : 

ENTRE :

La Société [3]
dont l’adresse est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON


ET :

La CPAM DE LA LOIRE
dont l’adresse est sis [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [U] [T], audiencier, muni d’un pouvoir 


COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Madame Karine DELCEY
Assesseur salarié : Monsieur Djamel DELLAL

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 13 janvier 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 16 juin 2023

OBJET DU RECOURS : Contestation de la durée et de l’imputabilité des arrêts de travail de Mme [G] [S] relatifs à son AT en date du 20/03/2017. Notification de prise en charge de l’AT en date du 06/07/2016 par la CPAM de la Loire. Durée totale des arrêts maladie : + de 240 jours. Saisine de la CMRA en date du 18 janvier 2023 : rejet implicite.


DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.


LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET


Copie certifiée conforme délivrée à :
Maître Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS
Société [3],
CPAM DE LA LOIRE 
Le