Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 6 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE 
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE 
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 23/00143 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-HYDJ

DECISION DE DESISTEMENT DU 06 JANVIER 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute : 

ENTRE :

Madame [L] [S]
demeurant [Adresse 1] (LOIRE)

Non comparante


ET :

La CPAM DE LA LOIRE
dont l’adresse est sis [Adresse 2]

Représentée par Monsieur [W] [J], audiencier, muni d’un pouvoir 


COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
Assesseur salarié : Monsieur Bernard THERIAS

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 06 janvier 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 02 mars 2022

OBJET DU RECOURS : Contestation de la demande en remboursement d’un indu (décision non fournie dans le dossier), AR CRA en date du 21/12/22.


DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Fabienne COGNAT-BOURREE



Copie certifiée conforme délivrée à : 
Madame [L] [S]
CPAM DE LA LOIRE 
Le