Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 13 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE 
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 23/00519 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H4X3

DECISION DE CADUCITE DU 13 janvier 2025
(Articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile)

N° minute : 

ENTRE :

Monsieur [E] [Y]
demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]

Non comparant


ET :

La CPAM DE LA LOIRE
dont l’adresse est sis [Adresse 4] - [Localité 2]

Représentée par Monsieur [R] [O], audiencier, muni d’un pouvoir 


COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Madame Karine DELCEY
Assesseur salarié : Monsieur Djamel DELLAL

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 13 janvier 2025.

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 21 juillet 2023

OBJET DU RECOURS : Contestation d’un indu d’un montant de 1939,36 euros suite à décision du 21-11-2022. Saisine de la CRA en date du 22/05/2023 : rejet implicite.

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

DECLARE le recours caduc ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

La présente décision a été signée par , présidente, et par Madame Stéphanie PALUMBO, greffière présente lors du prononcé.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET


Copie certifiée conforme à :
Monsieur [E] [Y],
CPAM DE LA LOIRE 
Le