Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 13 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE 
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE 
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 23/00511 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H4XP

DECISION DE DESISTEMENT DU 13 JANVIER 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute : 

ENTRE :

Société [3]
dont le siège social est sis [Adresse 2] (LOIRE)

Représentée par Maître Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON


ET :

La CPAM DES ALPES-MARITIMES
dont le siège social est sis [Localité 1]

Représentée par Monsieur [T] [D], audiencier, muni d’un pouvoir 


COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Madame Karine DELCEY
Assesseur salarié : Monsieur Djamel DELLAL

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 13 janvier 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 21 juillet 2023

OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposabilité de l’ensemble des arrêts de travail de Mme [K] [O] pris en charge par la CPAM des Alpes-Maritimes au titre de l’accident du travail du 03/05/2019.

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.


LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET



Copie certifiée conforme délivrée à :
Maître Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS
Société [3],
CPAM DES ALPES-MARITIMES 
Le