Tribunal JudiciaireProc. coll. civiles
Tribunal Judiciaire · Proc. coll. civiles — 6 janvier 2025
- ECLI
- 67a3e6ad7fb573af3160e6a6
- Date
- 6 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 14] [Adresse 11] [Localité 2] Greffe des Procédures Collectives Civiles 03.88.75.29.54 N° RG 23/10620 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MNU5 N° PC : 23/10 N° de minute : 25/00003 Copie à : SELARL [4] SELARL [12] Parquet Trésorier Payeur Général Avocat : la SELARL [8] - 55 Contrôleur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 Dans la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur [C] [B] [U] [I] né le 25 Août 1986 à [Localité 16] (BAS RHIN) de nationalité Française demeurant [Adresse 7] comparant en personne assisté de Maître André SCHNEIDER de la SELARL ASKEA - AVOCATS SCHNEIDER-KATZ ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 55 substitué par Me Olivier SCHNEIDER, avocat au barreau de STRASBOURG En présence de : - SELARL [4], prise en la personne de Me [H], Administrateur Judiciaire, - SELARL [12], prise en la personne de Me [N], Mandataire Judiciaire, - [9], créancier contrôleur, représentée par Me DECOT, avocat au barreau de Strasburg, vestiaire : 163 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 06 janvier 2025 : M. Philippe BABO, Président, statuant en juge unique, Mme Morgane DERVAUX, Greffière MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis non comparant JUGEMENT : Prononcé publiquement le 06 janvier 2025, Contradictoire, En premier ressort, Signé par M. BABO, Président, et par Mme DERVAUX, Greffière [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort : RENOUVELLE exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 06 (six) mois, jusqu'au 08 juillet 2025. RENVOIE l'affaire à l'audience du lundi 24 mars 2025 à 14 H 00, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, Quai Finkmatt, en présence du représentant de la partie débitrice et du Mandataire Judiciaire, qui devront comparaître. ORDONNE la notification du présent jugement à tous les intéressés. RAPPELLE que, conformément à l’article L 661-6 du Code de Commerce, l’appel est réservé au ministère public. RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision. Le Greffier, Le Président, Morgane DERVAUX Philippe BABO TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 15] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures collectives civiles N PC 23/10 N° RG 23/10620 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MNU5 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION Extrait de jugement La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 06 janvier 2025 : RENOUVELÉ exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur [C] [B] [U] [I] né le 25 Août 1986 à [Localité 17] de nationalité Française demeurant [Adresse 7] jusqu'au 08 Juillet 2025. RENVOYÉ l'affaire à l'audience du lundi 24 mars 2025 à 14 H 00, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, Quai Finkmatt. Pour le Directeur des services de greffe judiciaires, Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 15] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures collectives civiles N PC 23/10 N° RG 23/10620 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MNU5 [C] [B] [U] [I] NOTIFICATION Reçu notification du jugement du 06 janvier 2025 par remise d’une copie. STRASBOURG, le Pour le Procureur de la République Jugement notifié à : Trésorier Payeur GénéralAdministrateur : SELARL [5]andataire Judiciaire : SELARL [13]ébiteur : M. [C] [B] [U] [I] par LSAvocat : la SELARL [8], vestiaire : 55 Le Pour Morgane DERVAUX, Greffier : TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 15] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 10] M. [C] [B] [U] [I] [Adresse 6] [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures collectives civiles N PC 23/10 N° RG 23/10620 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MNU5 NOTIFICATION DE DÉCISION Monsieur, Veuillez trouver ci-joint, pour information, le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG le 06 janvier 2025 concernant votre procédure de redressement judiciaire. Strasbourg, le Le Greffier
Articles de loi cités
article L 661-6 du Code de Commerce
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Proc. coll. civiles
- Date
- 6 janvier 2025
Référence
67a3e6ad7fb573af3160e6a6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA