Tribunal Judiciaire · Proc. coll. civiles — 6 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 11]
[Adresse 7]
[Localité 4]

Greffe des Procédures Collectives Civiles
03.88.75.29.54






N° RG 24/00500 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MPMN

N° PC : 24/18

N° de minute : 25/00008


Copie à :

SELAS [9]
Parquet
Trésorier Payeur Général
Avocat : Me Laura LIESENFELD - 179




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025


Dans la procédure de redressement judiciaire de :

Monsieur [X] [V] [J]
né le 18 Juillet 1970 à [Localité 8] (COTE D’IVOIRE)
de nationalité Italienne
demeurant [Adresse 3]

comparant - assisté de Me Laura LIESENFELD, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 179


En présence de :

- SELAS [9], prise en la personne de Me [Z] [H], Mandataire Judiciaire,
- SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “EINSTEIN”, créancier contrôleur - non comparant, non représenté


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 06 janvier 2025 :
M. Philippe BABO, Président, statuant en juge unique,
Mme Morgane DERVAUX, Greffière

MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis
non comparant 

JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 06 janvier 2025,
Contradictoire,
En premier ressort,
Signé par M. BABO, Président, et par Mme DERVAUX, Greffière


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :

RENOUVELLE exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 06 (six) mois, jusqu'au 22 juillet 2025.

RENVOIE l'affaire à l'audience du lundi 10 mars 2025 à 14 H 30, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, Quai Finkmatt, en présence du représentant de la partie débitrice et du Mandataire Judiciaire, qui devront comparaître.

ORDONNE la notification du présent jugement à tous les intéressés.

RAPPELLE que, conformément à l’article L 661-6 du Code de Commerce, l’appel est réservé au ministère public.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.



Le Greffier, Le Président,

Morgane DERVAUX Philippe BABO



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[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 6]

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RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION
Extrait de jugement



La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 06 janvier 2025 :

RENOUVELÉ exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de :

Monsieur [X] [V] [J]
né le 18 Juillet 1970 à [Localité 8] (COTE D’IVOIRE)
de nationalité Italienne
demeurant [Adresse 3]


jusqu'au 22 Juillet 2025.

RENVOYÉ l'affaire à l'audience du lundi 10 mars 2025 à 14 H 30, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, Quai Finkmatt.


Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

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COUR D’APPEL DE [Localité 6]

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[X] [V] [J]


NOTIFICATION 




Reçu notification du jugement du 06 janvier 2025 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République






Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralMandataire Judiciaire : SELAS [10]ébiteur : M. [X] [V] [J] par LSAvocat : Me Laura LIESENFELD, vestiaire : 179


Le

Pour Morgane DERVAUX, Greffier :
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Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 6]

M. [X] [V] [J]
[Adresse 2]
[Localité 5]
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NOTIFICATION DE DÉCISION




Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint, pour information, le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG le 06 janvier 2025 concernant votre procédure de redressement judiciaire.


Strasbourg, le 
Le Greffier