Tribunal Judiciaire · Proc. coll. civiles — 6 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 10]
[Adresse 7]
[Localité 4]

Greffe des Procédures Collectives Civiles
03.88.75.29.54






N° RG 24/02305 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTN2

N° PC : 24/49

N° de minute : 25/00013


Copie à :

SELARL [8]
Parquet
Trésorier Payeur Général
Avocat : Me SCHMELTZ - 116




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025


Dans la procédure de redressement judiciaire de :

Monsieur [F] [S] [D] [C]
né le 25 Juin 1960 à [Localité 12]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]

comparant en personne assisté de Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116 


En présence de :

- SELARL [8], prise en la personne de Me [Y], Mandataire Judiciaire,


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 16 décembre 2024 :
Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
M. Antoine PAGENOT, greffier

Lors du délibéré :
M. Christophe DESHAYES, Président,
Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur
Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
Mme Morgane DERVAUX, Greffière

MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis
non comparant 


JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 06 janvier 2025,
Contradictoire,
En premier ressort,
Signé par Mme Martine RIVET, Juge rapporteur, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :

MAINTIENT la période d'observation.

RENVOIE l'affaire à l'audience du lundi 24 mars 2025 à 14 H 15, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, Quai Finkmatt, en présence de la partie et du Mandataire Judiciaire qui devront comparaître.

ORDONNE la notification du présent jugement à tous les intéressés.

RAPPELLE que, conformément à l’article L 661-6 du Code de Commerce, l’appel est réservé au ministère public.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.



Le Greffier, Le Juge rapporteur,

Morgane DERVAUX Martine RIVET
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 11]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 6]

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N PC 24/49
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MAINTIEN DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION
Extrait de jugement



La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 06 janvier 2025 :

MAINTENU la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de :

Monsieur [F] [S] [D] [C]
né le 25 Juin 1960 à [Localité 12]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]


RENVOYÉ l'affaire à l'audience du lundi 24 mars 2025 à 14 H 15, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, Quai Finkmatt.


Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 11]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 6]

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Greffe des Procédures Collectives Civiles



N PC 24/49
N° RG 24/02305 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTN2



 
[F] [S] [D] [C]


NOTIFICATION




Reçu notification du jugement du 06 janvier 2025 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République






Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralMandataire Judiciaire : SELARL [9]ébiteur : M. [F] [S] [D] [C] par LSAvocat : Me Adélaïde SCHMELTZ, vestiaire : 116


Le

Pour Morgane DERVAUX, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 11]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 6]

M. [F] [C]
[Adresse 2]
[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

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NOTIFICATION DE DÉCISION



Monsieur,


Veuillez trouver ci-joint, pour information, le jugement rendu par la Chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG le 06 janvier 2025 concernant votre procédure de redressement judiciaire.


Strasbourg, le
Le Greffier