Tribunal Judiciaire · Proc. coll. civiles — 6 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 10]
[Adresse 7]
[Localité 2]

Greffe des Procédures Collectives Civiles
03.88.75.29.54






N° RG 24/08028 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAES

N° PC : 24/149

N° de minute : 25/00009


Copie à :

SELARL [8]
Parquet
Trésorier Payeur Général





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025



Dans la procédure de redressement judiciaire de :

Monsieur [X] [T]
né le 10 Avril 1953 à [Localité 12] (TUNISIE)
demeurant [Adresse 5]

comparant en personne 


En présence de :

- SELARL [8], prise en la personne de Me [S] [R], Mandataire Judiciaire,



COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 06 janvier 2025 :
M. Philippe BABO, Président, statuant en juge unique
Mme Morgane DERVAUX, Greffière


MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis
non comparant 


JUGEMENT :
Prononcé publiquement le 06 janvier 2025,
Contradictoire,
En premier ressort,
Signé par M. BABO, Président, et par Mme DERVAUX, Greffière

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :

MAINTIENT la période d'observation.

RENVOIE l'affaire à l'audience du lundi 24 mars 2025 à 14 H 00, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, Quai Finkmatt, en présence de la partie et du Mandataire Judiciaire qui devront comparaître.

ORDONNE la notification du présent jugement à tous les intéressés.

RAPPELLE que, conformément à l’article L 661-6 du Code de Commerce, l’appel est réservé au ministère public.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.



Le Greffier, Le Président,

Morgane DERVAUX Philippe BABO
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 11]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 6]

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N PC 24/149
N° RG 24/08028 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAES



MAINTIEN DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION
Extrait de jugement



La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 06 janvier 2025 :

MAINTENU la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de :

Monsieur [X] [T]
né le 10 Avril 1953 à [Localité 12] (TUNISIE)
demeurant [Adresse 5]


RENVOYÉ l'affaire à l'audience du lundi 24 mars 2025 à 14 H 00, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, Quai Finkmatt.


Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 11]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 6]

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N PC 24/149
N° RG 24/08028 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAES



 
[X] [T]


NOTIFICATION




Reçu notification du jugement du 06 janvier 2025 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République






Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralMandataire Judiciaire : SELARL [9]ébiteur : M. [X] [T] par LS


Le

Pour Morgane DERVAUX, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 11]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 6]

M. [X] [T]
[Adresse 4]
[Localité 3]
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N PC 24/149
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NOTIFICATION DE DÉCISION



Monsieur,


Veuillez trouver ci-joint, pour information, le jugement rendu par la Chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG le 06 janvier 2025 concernant votre procédure de redressement judiciaire.


Strasbourg, le
Le Greffier