Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 9 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 2]


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Charges de copropriété

N° RG 24/04674 
N° Portalis 352J-W-B7I-C4RMP



DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son Syndic FONCIA [Localité 2] EST SAS

AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY - #E1286
DEFENDERESSE
SCI REPHAEL
AVOCAT DEFENDERESSE
non-représentée

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Caroline ROSIO, Vice-Présidente
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffiere,

Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 09 Janvier 2025
La Greffière La Présidente 



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Mardi 29 Avril 2025 à 14 H 00, 

Le 09/01/2025 La Présidente 

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience