Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 9 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 2]


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Charges de copropriété

N° RG 24/15600 
N° Portalis 352J-W-B7I-C5KP2



DEMANDEUR 
S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet SERGIC
AVOCAT DEMANDEUR 
représenté par Maître [H] [C] de la SELARL BJA - #E1811
DEFENDERESSE
S.C.I. MOMA
AVOCAT DEFENDERESSE
non-représentée 
 
 

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Caroline ROSIO, Vice-Présidente
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 09 Janvier 2025
La Greffière Le Président



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience 

du Mardi 29 Avril 2025 à 14 H 00, 

Le 09/01/2025 La Présidente 

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience