Tribunal Judiciaire · POLE CIVIL - Fil 2 — 8 janvier 2025

ORDONNANCE DU : 08 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 22/00539 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QQ35


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 08 Janvier 2025
Désistement


M. LE GUILLOU, Juge de la mise en état 

M. PEREZ, Greffier 


DEMANDEURS

Compagnie d’assurance MAIF, dont le siège social est sis [Adresse 7]

M. [I] [H]
né le [Date naissance 6] 1971 à , demeurant [Adresse 5]

Mme [C] [H]
née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 17], demeurant [Adresse 5]

M. [B] [H]
né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 16], demeurant [Adresse 5]

Mme [R] [H]
née le [Date naissance 3] 2003 à [Localité 17], demeurant [Adresse 5]

représentés par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 54


DEFENDERESSES

S.A. MIC INSURANCE COMPANY, Assureur de la sté AXDIS, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 328

Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV, venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, assureur de TUCO ENERGY, dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 293

S.A.M.C.V. MATMUT, dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 122

Société GENERALI DEUTSCHLAND VERSICHERUNG AG, dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 66

Société SOLAREDGE TECHNOLOGIES LTD, RCS ISRAEL 513 865 329, dont le siège social est sis [Adresse 2] - ISRAEL
représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 66

S.A.S. TUCO ENERGY RCS [Localité 18] 514 315 522, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Jean-paul COTTIN de la SCP D’AVOCATS COTTIN - SIMEON, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 80

S.A.R.L. [Localité 14], RCS Lyon 483 289 856, dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 175, et Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat plaidant au barreau de PARIS

Mutuelle CGPA, assureur de [Localité 14], dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 175, et Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.A.S. AXDIS, RCS [Localité 18] 428 818 892, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 346, et Maître Laurent DOLFI de DMMS & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.A. INTER MUTUELLES ENTREPRISES
représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, vestiaire : 122


Vu l'article 384 du code de procédure civile ; 

Vu les articles 394 à 399 du même code ;

Vu l’article 789 du même code ;

Attendu que par conclusions du 7 novembre 204 et à l'audience d’incident du 12 décembre 2024, les parties demanderesses ont manifesté la volonté de se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement de l’ensemble des défendeurs ;

Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort : 

* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action

* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction 

* Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT