Trib. de Commerce · chambre 1-3 — 21 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 21/01/2025

RG 2024013706

ENTRE :
SAS POLARIS-HIGHTECH, dont le siège social est [Adresse 1]
Grand - RCS B 844478479
Partie demanderesse : comparant par Me MOKRANE Nedji Avocat (RPJ093715) – 61
[Adresse 4]

ET :

 1. SASU BLUESCALE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 501976542
 
 Partie défenderesse : assistée de Me Jérôme NOVEL Avocat (Lyon) et comparant par Me ROUSSEAU Sandrine Avocat (E0119)
 2. SA ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 552081317
 
 Partie défenderesse : assistée de Maître Fabrice VAN CAUWELAERT Avocat (T007) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, Me Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par actes introductifs d’instance des 26 et 31 janvier 2024, la SAS POLARIS-HIGHTECH assigne la SASU BLUESCALE et la SA ELECTRICITE DE FRANCE.

L'affaire a fait l'objet de divers renvois.

A l'audience du 14 mars 2024 :

* La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action demandant au Tribunal de :
Vu l'article 394 et suivants du Code de procédure civile ;
CONSTATER le désistement de l'instance et de l'action introduite par la société POLARIS HIGH-TECH à l'encontre des sociétés Bluescale et EDF ;
Le dire parfait en tant que de besoin ;
CONSTATER l'extinction de l'instance pendante devant le tribunal sous le numéro
2024013706 et l'abandon par la société POLARIS HIGH-TECH de ses prétentions à l'égard des sociétés Bluescale et EDF ;
En conséquence,
PRONONCER une décision de dessaisissement.

* Les parties défenderesses ne s’opposant pas audit désistement d'instance et d'action.

Sur ce,

Attendu que la SAS POLARIS-HIGHTECH déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SASU BLUESCALE et de la SA ELECTRICITE DE France. Attendu que la SASU BLUESCALE et la SA ELECTRICITE DE FRANCE ne s’y opposent pas.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.

Retenu et délibéré à l’audience publique du 21 janvier 2025 où siégeaient : M.Christophe Excoffier, Président, M. Pascal Allard et M. Pierre Bosche, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.

La minute du jugement est signée par M.Christophe Excoffier Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier

Le Président