Trib. de Commerce · Référé prononcé vendredi — 24 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 24/01/2025

PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2024044029
04/10/2024

ENTRE

SA STAR LEASE, dont le siège social est au [Adresse 3] RCS 423465905 Partie demanderesse : comparant par Me Nicolas CROQUELOIS Avocat (K0109)

ET :

SARL TRANSPORTS CALEGARI MAURICE, dont le siège social est au [Adresse 2]
[Adresse 2] – RCS 679803536
Partie défenderesse : comparant par Me François DIZIER Avocat (B606)
Substituant Me Kevin ELBAZ Avocat (R235)
(Me Laurence BRUGUIER CRESPY Avocat – G882)

La SA STAR LEASE fait valoir qu’elle ne peut obtenir de la SARL TRANSPORTS CALEGARI MAURICE le respect des termes de 4 contrats de crédit-bail portant sur 2 véhicules, 2 semiremorques et 2 tracteurs routiers, les loyers demeurant impayés.

C’est pour ces motifs que, par assignation introductive d'instance en date du 26 septembre 2024, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter, la SA STAR LEASE nous demande de :

Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces communiquées,

Constater la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail suivants :

Contrat de crédit-bail n°001724500-00 conclu le 21 octobre 2020, intervenue le 5 juillet 2024 ;
Contrat de crédit-bail n°001749989-00 conclu le 10 mars 2021, intervenue le 5 juillet 2024 ;
Contrat de crédit-bail n°001835738-00 conclu le 24 mai 2022, intervenue le 5 juillet 2024 ;
Contrat de crédit-bail n°001842032-00 conclu le 30 juin 2022, intervenue le 5 juillet 2024 ;

En conséquence de la résiliation de plein droit acquise,

Condamner la société TRANSPORTS CALEGARI MAURICE à payer à la société STAR LEASE, les sommes provisionnelles se décomposant comme suit :

Contrat de crédit-bail n°001724500-00 o 13.594,17 euros TTC au titre des loyers impayés ; o 23.425,18 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation
Contrat de crédit-bail 001749989-00 o 8.476,49 euros TTC au titre des loyers impayés ; o 13.288,52 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation
Contrat de crédit-bail 001835738-00 o 4.316,64 euros TTC au titre des loyers impayés ; o 9.622,77 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation
Contrat de crédit-bail 001842032-00 o 24.061,71 euros TTC au titre des loyers impayés ; o 50.329,58 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation

Condamner la société TRANSPORTS CALEGARI MAURICE, sous astreinte de 2.500,00 euros par mois de retard, à compter du prononcé de la décision à intervenir, à restituer à la société STAR LEASE, le matériel suivant :

Contrat de crédit-bail n°001724500-00 : o un véhicule RENAULT, modèle MASTER III CAISSE NEW, immatriculé [Immatriculation 1]
[Immatriculation 1], portant le numéro de série VF1VB000465375917; o un véhicule VOLKSWAGEN, modèle NOUVEAU CRAFTER L3H3, immatriculé [Immatriculation 7], portant le numéro de série WV1ZZZSYZL9025817 Contrat de crédit-bail 001749989-00 : o une semi-remorque de la marque SCHMITZ CARGOBULL, immatriculé [Immatriculation 8]
[Immatriculation 8], portant le numéro de série WSM00000003359026 Contrat de crédit-bail 001835738-00 : o une semi-remorque de la marque SCHMITZ CARGOBULL, immatriculé [Immatriculation 4]
[Immatriculation 4], portant le numéro de série WSM00000003235930 Contrat de crédit-bail 001842032-00 o un tracteur routier de la marque VOLVO, immatriculé [Immatriculation 5], portant le numéro de série YV2RT40A6GB771212 ; o un tracteur routier de la marque VOLVO, immatriculé [Immatriculation 6], portant le numéro de série YV2RT40A1GB782036 ;

Autoriser la société STAR LEASE à appréhender le matériel suivant, en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique :

Contrat de crédit-bail n°001724500-00 o un véhicule RENAULT, modèle MASTER III CAISSE NEW, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série VF1VB000465375917 ; o un véhicule VOLKSWAGEN, modèle NOUVEAU CRAFTER L3H3, immatriculé [Immatriculation 7], portant le numéro de série WV1ZZZSYZL9025817
Contrat de crédit-bail 001749989-00 :

o une semi-remorque de la marque SCHMITZ CARGOBULL, immatriculé [Immatriculation 8], portant le numéro de série WSM000000Q3359026

o une semi-remorque de la marque SCHMITZ CARGOBULL, immatriculé [Immatriculation 4], portant le numéro de série WSM00000003235930

Contrat de crédit-bail 001842032-00

o un tracteur routier de la marque VOLVO, immatriculé [Immatriculation 5], portant le numéro de série YV2RT40A6GB771212 ;
o un tracteur routier de la marque VOLVO, immatriculé [Immatriculation 6], portant le numéro de série YV2RT40A1GB782036 ;

Se réserver expressément le pouvoir de liquider l'astreinte, conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Condamner la société TRANSPORTS CALEGARI MAURICE à payer à la société STAR LEASE somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la société TRANSPORTS CALEGARI MAURICE aux entiers dépens ;

A l’audience du 4 octobre 2024, nous avons remis la cause au 8 novembre 2024, puis au 6 décembre 2024.

A l’audience du 6 décembre 2024 :

Le conseil de la SARL TRANSPORTS CALEGARI MAURICE se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

A titre principal
Se déclarer incompétent sur le plan territorial ;
En conséquence :
Renvoyer l'affaire devant le juge des référés du Tribunal de commerce de Pontoise. A titre subsidiaire :
Constater l'existence de contestations sérieuses ; En conséquence :
Dire n'y avoir lieu à référé ; A titre très subsidiaire :
Ramener l'indemnité de résiliation due par la SOCIETE TRANSPORTS CALEGARI MAURICE à la société STAR LEASE à la somme de 1 € ;
Accorder à SOCIÉTÉ DES TRANSPORTS CALEGARI MAURICE les plus larges délais pour régler la condamnation
Ecarter l'exécution provisoire de la décision à venir En toute hypothèse :
Condamner la SA STAR LEASE à payer à la SOCIÉTÉ DES TRANSPORTS CALEGARI MAURICE une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; La condamner aux entiers dépens de l'instance.

Le conseil de la SA STAR LEASE se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il réitère les demandes contenues dans son assignation, y ajoutant, de :

Débouter la société TRANSPORTS CALEGARI MAURICE de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
Se déclarer compétent.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au vendredi 20 décembre 2024, prorogé au 24 janvier 2025 à 16h.

Sur ce,

Sur l’exception d’incompétence soulevée par la SARL TRANSPORTS CALEGARI MAURICE

Nous relevons que la SARL TRANSPORTS CALEGARI MAURICE soulève in limine litis une exception d’incompétence que nous dirons recevable, puisqu’elle est soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, qu’elle est motivée et comporte l’indication de la juridiction qui, selon elle, serait compétente ;

Nous retenons qu’il est de jurisprudence constance qu’une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés, en l’espèce, la SA STAR LEASE.

En conséquence, nous dirons mal fondée l’exception d’incompétence soulevée par la SARL TRANSPORTS CALEGARI MAURICE et nous dirons compétent.

Sur la demande principale

Après avoir entendu le conseil de la SA STAR LEASE en ses explications et après avoir examiné les pièces soumises à notre examen, notamment :

Le contrat de crédit-bail n°001724500-00 signé le 21 octobre 2020
Les factures d’achat des véhicules
Le procès-verbal de réception en date du 6 novembre 2020
L’échéancier
Le contrat de crédit-bail n°001749989-00 signé le 10 mars 2021
La facture d’achat du matériel du 12 avril 2021
Le procès-verbal de réception en date du 12 avril 2021
L’échéancier
Le contrat de crédit-bail n°001835738-00 signé le 24 mai 2022
La facture d’achat du matériel du 17 juin 2022
Le procès-verbal de réception en date du 20 juin 2022
L’échéancier
Le contrat de crédit-bail n°001842032-00 signé le 30 juin 2022
Les factures d’achat des tracteurs routiers
Le procès-verbal de réception en date du 12 juillet 2022
L’échéancier
Le courrier recommandé AR de mise en demeure en date du 26 mars 2024, dûment
réceptionné le 2 avril 2024
Le courrier recommandé AR de mise en demeure en date du 24 mai 2024, dûment
réceptionné le 28 mai 2024
Les décomptes

La SARL TRANSPORTS CALEGARI MAURICE ayant manqué à ses obligations contractuelles, la SA STAR LEASE était bien fondée à résilier les contrats de crédit-bail, conformément aux clauses de ceux-ci. Nous constaterons donc ces résiliations à la date du 5 juillet 2024 et ordonnerons la restitution des biens loués sous astreinte provisoire de 80 € par jour de retard et par matériel à compter du 8ème jour suivant la signification de la présente décision, et ce pendant une période de 30 jours.

Nous autoriserons la SA STAR LEASE à appréhender les matériels en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique.

L’existence de l'obligation n'étant pas sérieusement contestable, il convient, en conséquence, de faire droit, pour les 4 contrats de crédit-bail résiliés :

à la demande au titre des loyers échus impayés, à la totalité des loyers à échoir,

Nous rejetterons les demandes au titre de l’option d’achat pour chacun des contrats, celle-ci n’ayant pas été levée du fait de la résiliation anticipée des contrats.

Nous laisserons le juge du fond, éventuellement saisi, apprécier si la clause pénale contractuelle présente un caractère excessif ou non et, en conséquence, nous dirons n’y avoir lieu à référé sur ce chef de demande.

Sur l'article 700 du CPC

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 2.000 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du CPC,

Disons l’exception d’incompétence soulevée par la SARL TRANSPORTS CALEGARI MAURICE recevable mais mal fondée,

Nous disons compétent,

Constatons la résiliation des contrats de crédit-bail n° 001724500-00, n° 001749989-00, n° 001835738-00 et n° 001842032-00 aux torts et griefs de la SARL TRANSPORTS CALEGARI MAURICE, à la date du 5 juillet 2024.

Ordonnons à la SARL TRANSPORTS CALEGARI MAURICE de restituer à la SA STAR LEASE, dans la huitaine de la signification de notre ordonnance, sous une astreinte provisoire de 80 € par jour de retard et par matériel, pendant 30 jours, les matériels suivants, objets des conventions résiliées :

Contrat de crédit-bail n° 001724500-00 : o un véhicule RENAULT, modèle MASTER III CAISSE NEW, immatriculé [Immatriculation 1]
[Immatriculation 1], portant le numéro de série VF1VB000465375917; o un véhicule VOLKSWAGEN, modèle NOUVEAU CRAFTER L3H3, immatriculé [Immatriculation 7], portant le numéro de série WV1ZZZSYZL9025817 Contrat de crédit-bail n° 001749989-00 : o une semi-remorque de la marque SCHMITZ CARGOBULL, immatriculé [Immatriculation 8]
[Immatriculation 8], portant le numéro de série WSM00000003359026 Contrat de crédit-bail n° 001835738-00 : o une semi-remorque de la marque SCHMITZ CARGOBULL, immatriculé [Immatriculation 4]
[Immatriculation 4], portant le numéro de série WSM00000003235930 Contrat de crédit-bail n° 001842032-00 : o un tracteur routier de la marque VOLVO, immatriculé [Immatriculation 5], portant le numéro de série YV2RT40A6GB771212 ; o un tracteur routier de la marque VOLVO, immatriculé [Immatriculation 6], portant le numéro de série YV2RT40A1GB782036 ;

Autorisons la SA STAR LEASE à appréhender lesdits matériels, en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique.

Condamnons la SARL TRANSPORTS CALEGARI MAURICE à payer à la SA STAR LEASE, par provision, les sommes de :

Au titre du contrat de crédit-bail n° 001724500-00 : 13.594,17 € TTC au titre des loyers impayés, 20.718,72 € HT au titre des loyers à échoir.
Au titre du contrat de crédit-bail n° 001749989-00 : 8.476,49 € TTC au titre des loyers impayés, 11.775,12 € HT au titre des loyers à échoir.
Au titre du contrat de crédit-bail n° 001835738-00 : 4.316,64 € TTC au titre des loyers impayés, 8.587,97 € HT au titre des loyers à échoir.
Au titre du contrat de crédit-bail n° 001842032-00 : 24.061,71 € TTC au titre des loyers impayés, 44.894,16 € HT au titre des loyers à échoir.

Rejetons les demandes au titre de l’option d’achat, celle-ci n’ayant pas été levée du fait de la résiliation anticipée des contrats.

Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes au titre de la clause pénale contractuelle,

Condamnons la SARL TRANSPORTS CALEGARI MAURICE à payer à la SA STAR LEASE la somme de 2.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutons pour le surplus.

Condamnons en outre la SARL TRANSPORTS CALEGARI MAURICE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Éric Bizalion, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.

M. Antoine Verly