Trib. de Commerce · Référé prononcé jeudi — 23 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie exécutoire : LAVOREL
Karine
Copie aux demandeurs : 2
Copie aux défendeurs : 3
Copie au DGR

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 23/01/2025

PAR M. CYRIL DECHELETTE, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME LAURENCE BAALI, GREFFIER, par sa mise à disposition au greffe

RG 2024044835
10/10/2024

ENTRE :
SAS WEALTHY Gestion Privée, dont le siège social est [Adresse 4]
[Localité 5] - RCS B 920358280
Partie demanderesse : comparant par Me Paul DEMAY de la SARL LUMA AVOCATS,
Avocat (D1196) (RPJ118409)

ET :

 1. SARL LBL CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 8]
 
 Paysagère [Localité 3] - RCS B 507942332
 2. Me [L] [O] ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de
 
 sauvegarde de la SARL LBL CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 1]
 
 [Adresse 1]
 
 Parties défenderesses : comparant par Me Karine LAVOREL, Avocat, [Adresse 7]
 
 [Adresse 7] qui substitue Me Elodie AMBLOT, Avocat au Barreau de
 
 Montpellier, [Adresse 6]

Intervenant volontaire :

SELARL FHBX prise en la personne de Me [C] ès qualités d’administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SARL LBL CONSULTING, prise en son établissement secondaire situé [Adresse 2] - comparant par Me Karine LAVOREL, Avocat, [Adresse 7] qui substitue Me Elodie AMBLOT, Avocat au Barreau de Montpellier, [Adresse 6]

Par requête datée du 22 mai 2024, la SARL LBL CONSULTING et Me [L] [O] ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SARL LBL CONSULTING ont sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de céans une mesure d’instruction in futurum au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 22 mai 2024, il a été fait droit à la demande et un huissier audiencier de ce tribunal en la personne de Maître [I] [N] a été nommé en qualité de mandataire de justice.

C’est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 17 juillet 2024, signifiée à personne habilitée pour la SARL LBL CONSULTING et à personne présente pour Me [L] [O] ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SARL LBL CONSULTING à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS WEALTHY Gestion Privée nous demande de :

Vu les articles 145, 496, 497, 699 et 700 du Code de procédure civile ;
Vu les articles V. 153-1 et V 153-3 du Code de commerce ;
Vu l'ordonnance rendue le 22 mai 2024 par le Président du Tribunal de Commerce de Paris ; Vu la jurisprudence citée ;
Vu les pièces versées aux débats ;
À titre principal,
Prononcer la rétractation intégrale de l'ordonnance rendue le 22 mai 2024 par le Président du Tribunal de commerce de Paris ;
À titre subsidiaire,
Prononcer la modification de l'ordonnance rendue le 22 mai 2024 par le Président du Tribunal de commerce de Paris au sujet exclusif de Mesdames [W] [M], [L] [F], [K] [T] et Messieurs [D] [B], [E] [S], [E] [A] et [G] [P] ;
En conséquence,
Ordonner une expertise judiciaire en vue du tri des éléments constatés, aux frais exclusifs des défenderesses ;
Désigner un expert judiciaire compétent pour mener ladite expertise en vue du tri des éléments constatés et ce, avant la levée du séquestre suite aux opérations du 25 juin 2024 ; En tout état de cause,
Condamner in solidum les défenderesses à verser à la société WEALTHY Gestion Privée la somme de 5.000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner in solidum les défenderesses aux entiers dépens de l'instance.

A l’audience du 10 octobre 2024, la SARL LBL CONSULTING et la SELARL FHBX prise en la personne de Me [C] ès qualités d’administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SARL LBL CONSULTING se font représenter par leur conseil et, après avoir soutenu oralement les moyens exposés dans leurs écritures, nous demandent au terme de leurs conclusions responsives de :

Vu l'Ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce de Paris en date du 22 mai 2024
Vu l'article 1104, 1220, 1353 du Code Civil,
A titre principal
Débouter la société WEATHY GESTION PRIVEE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
Confirmer en toutes ses dispositions l'Ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce de Paris en date du 22 mai 2024
A titre subsidiaire
Rétracter partiellement l'ordonnance entreprise uniquement en supprimant le terme " LUMA AVOCATS " du périmètre de l'Ordonnance
Confirmer pour le surplus
EN TOUT ETAT DE CAUSE.

Condamner la société WEATHY GESTION PRIVEE à régler à la Société LBL CONSULTING et ses organes de la procédure la somme de 10 000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC ;

Condamner la société WEATHY GESTION PRIVEE aux entiers dépens y compris les frais de la mesure de constat de commissaire de justice;
En cas de RETRACTATION de l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce de Paris en date du 22 mai 2024, ARRETER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 11 décembre 2024 en référé cabinet devant M. Déchelette.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le jeudi 23 janvier 2025 à 16h00.

Sur ce,

A l’audience du 11 décembre 2024, LBL CONSULTING a confirmé l’existence de plusieurs éléments graves de nature à démontrer l’existence d’acte de violation de clause de nonconcurrence contractuelle et de concurrence déloyale et de parasitisme commis à son préjudice par la SAS WEALTHY GESTION PRIVEE.

De plus, il ressort des échanges entre les parties qu’il existe un doute sérieux sur la validité du transfert à la SAS WEALTHY GESTION PRIVEE de 6 clients, Mesdames [W] [M], [L] [F], [K] [T] et Messieurs [D] [B], [E] [S], [E] [A] et [G] [P].

En conséquence, nous débouterons la SAS WEALTHY GESTION PRIVEE de sa demande de rétractation de l’ordonnance rendue le 22 mai 2024.

Cependant, les opérations du commissaire de justice dans le cadre de sa mission peuvent conduire à la prise de connaissance des correspondances de la SAS WEALTHY GESTION PRIVEE avec son conseil LUMA AVOCATS.

Nous ordonnerons donc la rétractation partielle de l’ordonnance en supprimant le terme « LUMA AVOCATS » du périmètre de l’ordonnance.

Dirons n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du CPC ;

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Nous,

Prenons acte de l’intervention volontaire de la SELARL FHBX prise en la personne de Me [C] ès qualités d’administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SARL LBL CONSULTING ;

Déboutons la SAS WEALTHY GESTION PRIVEE de sa demande de rétractation ainsi que ses autres demandes ;
Confirmons l’ordonnance du 22 mai 2024 et la rétractons partiellement en supprimant le terme « LUMA AVOCATS » du périmètre de l’ordonnance ;
Disons n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du CPC ;
Condamnons la SAS WEALTHY GESTION PRIVEE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,09 €TTC dont 9,14 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 CPC.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Cyril Déchelette, président et Mme Laurence Baali, greffier.

Mme Laurence Baali

M. Cyril Déchelette