Trib. de Commerce · chambre 1-8 — 30 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

3ème CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024047214

ENTRE :

SAS DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION, dont le siège social est Immeuble LE DIAPASON, [Adresse 1], [Localité 3] - RCS B 057812968

Partie demanderesse : assistée de Maître Fabien DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY et ASSOCIES - Avocat (RPJ048555) et comparant par Me TURPIN Sandrine Avocat (RPJ090683)

ET :
Société BATIMER, dont le siège social est [Adresse 2]
Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS ET LES PROCEDURES :

 1. La société BATIMER commande auprès de la société DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION (SFIC), du matériel pour les besoins de son activité de travaux de construction spécialisés. BATIMER est défaillante dans le paiement de certaines factures. SFIC met en demeure BATIMER, le 31 août 2023, par lettre recommandée avec accusé de réception de payer les sommes dues.
 2. Sans réponse de BATIMER, SFIC l’assigne au tribunal de céans et réclame le paiement de 17 956,58 euros en principal.

SUR CE, LE TRIBUNAL

 5. 
 
 
 Par jugement du 4 octobre 2024, le tribunal de première instance de Monaco a constaté la liquidation des biens de SAS BATIMER ;
 
 6. 
 
 
 SFIC, par conclusions régularisées à l’audience du 27 novembre 2024, demande au tribunal :
 

a. CONSTATER le désistement d’instance de la société DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION à l’encontre de la société BATIMER, engagée suivant assignation du 21 juin 2024, et dont le numéro RG est 2024047214.
b. DIRE ce que de droit sur les dépens.

Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 394 et 395 CPC.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal :

Donne acte à la SAS DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION de son désistement d’instance à l’encontre de la société BATIMER.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 394 et 395 CPC
Laisse les dépens à la charge de la SAS DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 27 novembre 2024, en audience publique, devant M. Maxime Goldberg, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de M. [P] [G], Mme [F] et M. [S] [R].
Délibéré le 25 septembre par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Marc Verdet, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président