Trib. de Commerce · chambre 1-6 — 22 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 22/01/2025

CHAMBRE 1-6

RG : 2024047580

ENTRE :

SA STAR LEASE, RCS de Nanterre B 423 465 905, dont le siège social est [Adresse 3], ci-devant et actuellement [Adresse 2]

Partie demanderesse : assistée de Me Laurent GUIZARD membre de la SELARL GUIZARD & ASSOCIES, Avocat (L0020) et comparant par Me Jean-Didier MEYNARD membre de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, Avocat (P240)

ET :

 1. SAS TRANSFIX, RCS de Paris B 312 346 810, dont le siège social est [Adresse 1]
 2. SA GROUPE [Localité 4], RCS de Cahors B 551 650 070, dont le siège social est [Adresse 5]
 
 Parties défenderesses : assistées de Me Dominique MONDOLONI membre du CABINET WILLKIE FARR & GALLAGHER LLP, Avocat (J003) et comparant par Me Guillaume ANCELET, Avocat (RPJ036243) (P501)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par actes en date des 28 et 29 mai 2024, la SA STAR LEASE a assigné la SAS TRANSFIX et la SA GROUPE [Localité 4] ;

Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience de ce jour ;

Attendu que la SA STAR LEASE déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SAS TRANSFIX et la SA GROUPE [Localité 4], et conclut en ce sens ;

Attendu que la SAS TRANSFIX et la SA GROUPE [Localité 4] acceptent ledit désistement ;

Le tribunal donnera acte à la SA STAR LEASE de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS TRANSFIX et la SA GROUPE CAHORS qui l’accepte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte à la SA STAR LEASE de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS TRANSFIX et la SA GROUPE [Localité 4] qui l’accepte.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 77,59 € TTC dont 12,72 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 22 janvier 2025 où siégeaient : M. Jean-Marc Bornet, président présidant l’audience, M. Claude Aulagnon et Mme Nathalie Nassar, juges, assistés de Mme Marina Nassivera, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Marc Bornet, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.

Le greffier Le président