Trib. de Commerce · chambre 1-3 — 21 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 21/01/2025

RG 2024049972

ENTRE :
SAS INFOMIL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS
B 394451223
Partie demanderesse : assistée de Maître Jean-Marc LACOSTE Avocat et comparant
par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)
ET :
SAS VERIZON FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2]
[Adresse 2] - RCS B 398517169
Partie défenderesse : assistée de Me COULAUX Stéphane Avocat (K192) et
comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Avocat (J119)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte introductif d’instance du 31 juillet 2024, la SAS INFOMIL assigne la SAS VERIZON FRANCE.

L'affaire a fait l'objet de divers renvois.

A l'audience du 21 janvier 2025 :

* La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement demandant au Tribunal de : DONNER ACTE à la Société INFOMIL de son désistement d'instance et d'action, ORDONNER que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens de procédure.

* La partie défenderesse dépose des conclusions d’acceptation de désistement d'instance et d'action demandant au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 384 et 394 du Code de procédure civile,
DONNER PLEIN EFFFET au désistement d'instance et d'action de la société INFOMIL ; CONSTATER l'acquiescement par la société VERIZON FRANCE au désistement d'instance et d'action de la société INFOMIL ;
DONNER PLEIN EFFFET au désistement d'instance et d'action de la société VERIZON FRANCE sous réserve du désistement d'instance et d'action à son égard ;
En conséquence :
DECLARER parfaits les désistements intervenus ;
PRONONCER l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 2024049972 ; ADJUGER ce que de droit concernant les dépens d'instance.

Sur ce, Attendu que la SAS INFOMIL déclare se désister de son instance et de son action.

Attendu que la SAS VERIZON FRANCE ne s’y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu et délibéré à l’audience publique du 21 janvier 2025 où siégeaient : M.Christophe Excoffier, Président, M. Pascal Allard et M. Pierre Bosche, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.

La minute du jugement est signée par M.Christophe Excoffier Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier

Le Président