Trib. de Commerce · Référé jeudi salle 3 — 23 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 23/01/2025

PAR M. PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME MARYLINE GRIESBAECHER, GREFFIER,

RG 2024068066
23/01/2025

ENTRE :

 1. Société de droit luxembourgeois ERATO REAL ESTATE INVESTMENT I SARL, dont le siège social est [Adresse 2], Luxembourg Partie demanderesse : comparant par Me Stéphane SERVANT membre de la SELARL LSA PARIS, avocat (E2233)

ET :

 1. SARL BEZONS RED 1, dont le siège social est [Adresse 4] -
 
 RCS Paris 750837056
 
 Partie défenderesse : non comparante
 2. Monsieur [L] [M], demeurant [Adresse 5]
 
 [Adresse 5], Suisse
 
 Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en ses assignations introductives d'instance en date du 5 décembre 2024, signifiée à Monsieur [L] [M] en application de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, et du 9 décembre 2024, signifiée à la SARL BEZONS RED 1 selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, auxquelles il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la société ERATO REAL ESTATE INVESTMENT I SARL nous demande de :

Vu l'article L.223-26 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,

DIRE ET JUGER recevable et fondée la demande formulée par la société ERATO REAL ESTATE INVESTMENT I SARL.

PAR CONSEQUENT,

NOMMER un administrateur judiciaire avec la mission de :
Convoquer l'Associé unique de la société BEZONS RED 1, ERATO REAL ESTATE
INVESTMENT I SARL, avec pour ordre du jour : Approbation des comptes clos le 31 décembre 2023,
Révocation de la Gérance, conformément aux dispositions de l'article 11 (g) des statuts,
Toute question qu'il paraîtrait nécessaire d'aborder dans l'intérêt de la société et notamment la nomination de tous gérants en remplacement.

CONDAMNER solidairement la société BEZONS RED 1 et Monsieur [L] [M] à payer à la société ERATO REAL ESTATE INVESTMENT I SARL la somme de 3.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La SARL BEZONS RED 1 et Monsieur [L] [M] ne comparaissent pas et ne se font pas représenter.

Sur ce,

Sur la demande principale

L’article L.223-27 du code de commerce dispose que : « Tout associé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour ».

Nous relevons que la société ERATO REAL ESTATE INVESTMENT I SARL est l’actionnaire unique de la SARL BEZONS RED 1.

Nous relevons ensuite que la mission sollicitée par la société ERATO REAL ESTATE INVESTMENT I SARL ne justifie pas la nomination d’un administrateur judiciaire mais celle d’un mandataire ad hoc.

En conséquence, nous nommerons un mandataire ad hoc dans les termes ci-après.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, de condamner Monsieur [L] [M] à payer à la société ERATO REAL ESTATE INVESTMENT I SARL une somme de 1.200 € à titre d’indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.

Nommons

la SELARL 2M et Associés, en la personne de Me [R] [Z], administrateur judiciaire, [Adresse 3]. : [XXXXXXXX01]

en qualité de mandataire ad hoc, et ce, pour une durée de 3 mois, à compter de la date de signification de la présente décision, durée qui pourra être prorogée par ordonnance rendue sur simple requête de l’administrateur, en cas de besoin justifié.

Disons que celui-ci aura pour mission de :

 * Convoquer l'Associé unique de la SARL BEZONS RED 1, la société ERATO REAL ESTATE INVESTMENT I SARL, avec pour ordre du jour :

Approbation des comptes clos le 31 décembre 2023,
Révocation de la Gérance, conformément aux dispositions de l'article 11 (g) des statuts,
Toute question qu'il paraîtrait nécessaire d'aborder dans l'intérêt de la société et notamment la nomination de tous gérants en remplacement.

Disons qu’une provision de 700 € sera préalablement versée à la SELARL 2M et Associés.

Disons qu’en cas d’empêchement, il sera pourvu au remplacement de la SELARL 2M et Associés par ordonnance rendue sur simple requête.

Disons qu’en cas de difficulté rencontrée par le mandataire ad hoc dans l’exécution de sa mission, il nous en sera référé.

Disons qu’une copie de la présente ordonnance sera déposée par le greffier au dossier de la SARL BEZONS RED 1, en annexe au registre du commerce et des sociétés.

Condamnons Monsieur [L] [M] à payer à la société ERATO REAL ESTATE INVESTMENT I SARL la somme de 1.200 € à titre d’indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre Monsieur [L] [M] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Pierre-Yves Werner président et Mme Maryline Griesbaecher greffier.

Mme Maryline Griesbaecher

M. Pierre-Yves Werner