Trib. de CommerceChambre 2-4Homologation

Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 23 janvier 2025

ECLI: 67a5cc4b9324999a646f94cf
Date: 23 janvier 2025

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version préliminaire

Faits

3033054.02 3050861.22 2285416.82 2263321.53 4508.17

Procédure

80 30 Les créanciers ont répondu majoritairement par accord expres ou tacite, avec un taux d'admission global de 99%

Question juridique

La procédure collective doit-elle être homologuée malgré les refus minoritaires et les créanciers non touchés ?

Solution

source officielle

Le tribunal a homologué le plan de redressement collectif, les accords majoritaires couvrant 99% du passif soumis aux délais. Les créanciers non touchés ou en refus ne peuvent s'opposer à l'homologation, sous réserve du respect des règles de procédure.

Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

Texte intégral

Totalpassifadmis: 3033054,02 17 807,20
Passifcontesténonfixe TOTAL 3 050 861,22
A deduire
Creancesd'unmontantmaximalde5oo∈ 3 486,26
Contrats poursuivis 38068,89
Créance superprivilégiée de I'AGS 204849,25
Créance detenue parI'associé(TB Associés) TOTAL 519040,00 765444,40


Creances soumises aux delais du plan
Reponses Nombre de reponses Montants admis et avec contestations en % du passif total Observations
Accord expres 50 cours 2 154 682,30 94,3 %
Défaut de réponse dans le delai de 30 jours Accord tacite 24 108 639,23 4,7 %
Total accords expres ou tacites 74 2263321,53 99%
Refus 2 4 4 508,17 17587,12 0,2 % 0,8 % ERMHES DBRENOVATION BPGA-CHAMPAGNE
Créanciers non touches (Absence deI'AR,ARnon daté) AEGERTER CALLIPSE- CALLTECH CAPHISPANIA DANDELION SAS
Total passif soumis aux delais du plan 80 2 285 416,82 100% INITIAL

Citations

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Synthèse

Juridiction: Trib. de Commerce
Chambre: Chambre 2-4
Dispositif: Homologation
Date: 23 janvier 2025

Référence

67a5cc4b9324999a646f94cf

Données disponibles

Texte intégral
Résumé officiel