Trib. de Commercechambre 1-12Désistement
Trib. de Commerce · chambre 1-12 — 24 janvier 2025
- ECLI
- 67a5cc4c9324999a646f951b
- Date
- 24 janvier 2025
- Condamnation
- 6 149 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
Une société a assigné une autre société devant le Tribunal des Activités Économiques de Paris pour une action en justice. La société défenderesse n'a pas comparu à l'audience.
Procédure
L'instance a été introduite par acte du 18/10/2024. Lors de l'audience du 24/01/2025, le demandeur a déclaré se désister de son instance et de son action.
Question juridique
Le tribunal devait statuer sur la validité du désistement et ses conséquences sur l'instance en cours.
Solution
source officielleLe tribunal a donné acte du désistement, constaté l'extinction de l'instance et son dessaisissement. Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens, liquidés à 61,49 € TTC.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 24/01/2025 CHAMBRE 1-12 RG : 2024071147 ENTRE : SAS 138 PRODUCTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris n° B 900 099 235 Partie demanderesse : assistée de l’AARPI LEGAL SQUAD AVOCATS - Me Loïc ALVAREZ, Avocat (L102) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285). ET : SAS BA&SH, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris n° B 449 158 898 Partie défenderesse : non comparante. APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte introductif d’instance du 18/10/2024, la SAS 138 PRODUCTIONS assigne la SAS BA&SH. A l’audience du 24 janvier 2025 : La SAS 138 PRODUCTIONS se fait représenter par son conseil, lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action. La SAS BA&SH ne se présente pas ni personne pour elle. Sur ce, Le tribunal donnera acte à la SAS 138 PRODUCTIONS de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS BA&SH, constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte à la SAS 138 PRODUCTIONS de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS BA&SH. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement du 24/01/2025 chambre 1-12. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 24 janvier 2025 où siégeaient : M. Pierre-Yves Werner, juge présidant l’audience, M. Philippe Soulié et M. Hubert Kirchner, juges, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier. La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves Werner, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier. Le greffier Le président
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- chambre 1-12
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 janvier 2025
Référence
67a5cc4c9324999a646f951b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel