Trib. de Commerce · chambre 1-12 — 24 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 24/01/2025

CHAMBRE 1-12

RG 2024072176

ENTRE :

 1. Société LEACHITAL, SCI, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Paris n° B 815 197 744

Partie demanderesse : assistée de la SELARL THOMAZEAU AVOCATS représentée par Me Ségolène THOMAZEAU, Avocat (C1460) et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT représentée par Me Philippe SOMARRIBA, Avocat (C1050).

 2. SCI TOULAL, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS de Paris n° B
 
 439 997 966

Partie demanderesse : assistée de la SELARL THOMAZEAU AVOCATS représentée par Me Ségolène THOMAZEAU, Avocat (C1460) et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT représentée par Me Philippe SOMARRIBA, Avocat (C1050).

 3. SCI YORAM, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris n° B 433 279 361

Partie demanderesse : assistée de la SELARL THOMAZEAU AVOCATS représentée par Me Ségolène THOMAZEAU, Avocat (C1460) et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT représentée par Me Philippe SOMARRIBA, Avocat (C1050).

ET :

 1. SAS K&J CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris n° B 822 949 269

Partie défenderesse : assistée de la SELUR DJS AVOCATS - Me David SMADJA, Avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285).

 2. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, SA, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS n° B 382 506 079 Partie défenderesse : assistée de Me Manuel RAISON, Avocat (C2444) et comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET, Avocat (J119).

APRES EN AVOIR DELIBERE

Attendu qu’à l’audience du 24 janvier 2025, les sociétés LEACHITAL, TOULAL et YORAM déclarent se désister de l’instance et de l’action à l’encontre de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ;

En conséquence, le tribunal leur en donnera acte ;
Constatera l’extinction de cette partie de l’instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC,

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU VENDREDI 24/01/2025 CHAMBRE 1-12

Renverra la cause à l’audience du 21 février 2025 à 14h00.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Donne acte aux Sociétés LEACHITAL, TOULAL et YORAM de leur désistement d’instance et d’action l’encontre de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ; Constate l’extinction de cette partie de l’instance et son dessaisissement en application des articles 384 et 395 du CPC ;

Renvoie la cause à l’audience du 21 février 2025 à 14h00 concernant l’autre partie de l’instance.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 24 janvier 2025 où siégeaient : M. Pierre-Yves Werner, juge présidant l’audience, M. Philippe Soulié et M. Hubert Kirchner, juges, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves Werner, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.

Le greffier

Le président