Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 23 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 23/01/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRANCE, [Adresse 2]

comparant par Mme [J] [Z], mandataire URSSAF (JRODRIGUEZ)

Partie défenderesse : SAS à associé unique LE SALON DE DADI, (RCS PARIS 905 005 245), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] Partie défenderesse : Mme [O] [U], [Adresse 4]

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 06/11/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 26 novembre 2024, il a été établi que le montant des créances invoquées est de @, correspondant à @.
La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.
L'affaire a été ensuite débattue le 23 janvier 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique LE SALON DE DADI est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 905005245. Elle exerce une activité de Soins de beauté sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la SAS à associé unique LE SALON DE DADI sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation, du fait de l'absence et de la carence du dirigeant. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

@ Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS à associé unique LE SALON DE DADI
[Adresse 1]
Activité : Onglerie, extension de cils, sourcils, épilation, blanchiment dentaire, sourcils Tattoo, massage, coiffure, Vitamin Drip
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 905005245

Nomme M. David Sztabholz, juge-commissaire.

Désigne la SCP [X] en la personne de Me [L] [X] [Adresse 3], mandataire judiciaire - liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. @ Dit que le mandataire judiciaire liquidateur réalisera l'inventaire

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 23 juillet 2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la première inscription de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 23 juillet 2025 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/01/2025 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, M. Yvon Donval, M. David Sztabholz, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. David Sztabholz, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.